JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 février 2026 (n° 256/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 février 2026 (n° 256/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 33/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (256/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Incident de nul·litat d'actuacions. Termini per interposar incident de nul·litat contra una resolució notificada per via edictal. Pretesa vulneració del dret fonamental d'accés a la jurisdicció
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 256/2025 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Andorra la Vella, 23 de febrer del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 11/06/2025, la representació processal de la societat ORG_0 interposà incident de nul·litat d'actuacions contra la Sentència de data 10/09/2024, dictada en el procediment ordinari referenciat de 1000200/2023, que la condemnava a abonar a EDICOM la suma de 95.335,97 EUR, tot sol·licitant la seva declaració de nul·litat per haver-se dictat en vulneració del dret d'accés a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució, l'anul·lació del dit procediment, tots retrotraient les actuacions al moment de la citació per escoltar la demanda i que es deixés sense efecte l'acord d'embargament efectuat pel saig, senyor Carranza en data 24/01/2025.
2.- En data 09/09/2025, la representació processal de la societat ORG_1 contestà l'incident de nul·litat articulat de contrari, oposant-se al mateix i sol·licitant la seva íntegra desestimació i la condemna de l'agent incidental a satisfer les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 20/10/2025, el Tribunal unipersonal del Batlle va dictar Aute amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestima l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la societat ORG_0 en data 11/06/2025.
Segon.- Imposar les costes processals a la societat ORG_0, part agent incidental."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_0. En síntesi, considera que l'incident de nul·litat per ella interposat no era extemporani; que la Batlle a quo havia d'haver mantingut una actitud especialment activa o proactiva per notificar-li la demanda, als efectes de què aquesta pogués defensar-se; que la notificació per edictes tot i que permesa pel Codi de procediment civil, ha de ser l'últim remei en cas de què la localització del demandat resulti impossible; que ORG_1 no va aportar als autes tota la informació de què disposava, com era l'adreça electrònica i el telèfon mòbil del seu representant legal, que afirma que apareixia en un correu electrònic adjuntat al previ procediment d'injunció que ja havia oposat prèviament a les mateixes parts; així com també coneixia a la representació lletrada de la societat a Andorra.
Demana la nul·litat de la Sentència de data 10/09/2024 dictada en el marc del procediment 1000200/2023, en haver-se dictat en vulneració del dret d'accés a la jurisdicció de ORG_0, i l'anul·lació del procediment 1000200/2023, retrotraient les actuacions al moment de la citació per escoltar la demanda. També demana l'anul·lació de l'acord d'embargament efectuat pel saig, senyor Carranza en 24/01/2025, en execució la Sentència objecte de l'incident de nul·litat, amb expressa imposició de les costes causades a ORG_1.
5.- La representació processal de la societat ORG_1 s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i en demana la seva desestimació, la confirmació de la resolució d'instància i la condemna de la part apel·lant a satisfer les despeses derivades de la seva tramitació, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
6.- Per Providència de data 12/01/2026 es va sotmetre a les parts la consideració de quina era la via processal per impugnar la resolució dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle, per part del condemnat rebel.
7.- Les parts litigants van manifestar-se al respecte en dates 13/01/2026 i 20/01/2026.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació és, d'una banda, determinar si l'incident de nul·litat interposat en la instància ho fou de forma extemporània i, d'altra banda, si la Sentència dictada en data 10/09/2024, va vulnerar el dret d'accés a la jurisdicció de la societat ORG_0, en haver dirigit la notificació de la seva citació al seu domicili social i, en no haver rebut resposta (per quant els seus administradors solidaris senyors Marcos i Vall s'havien donat de baixa voluntària del Principat al juny i març de 2023, respectivament, i segons va informar el Servei de Nuncis), haver procedit a efectuar la pertinent notificació a través del BOPA, per edictes.
L'Aute impugnat conclou que l'incident de nul·litat fou interposat de forma extemporània en haver transcorregut amb escreix el termini de 13 dies hàbils des de que la Sentència objecte del mateix li fou notificada per edictes, a conseqüència de la seva situació de rebel·lia processal (16/09/2024) i la interposició de la seva demanda de nul·litat, l'11/06/2025. Tot i així, procedeix a examinar el fons de la qüestió litigiosa i conclou que no es va produir cap vulneració del dret fonamental d'accés a la jurisdicció per l'agent incidental en no haver existit cap transgressió de les normes processals en la seva citació a comparèixer al procediment ordinari i defensar els seus drets i interessos.
Essent contra la mateixa que s'alça la representació processal de la societat ORG_0.
Segon.- Prèviament però a entrar sobre el fons del litigi i, fins i tot a analitzar la pretesa extemporaneïtat de l'incident de nul·litat interposat per la representació processal de la societat ORG_0, ens hem de pronunciar sobre la qüestió plantejada per la Sala d'ofici a les parts i relativa a valorar la via processal més adequada per impugnar la resolució dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle, per part del condemnat rebel. I al respecte, arribem a la conclusió de què qualsevol de les dues vies resulta factible per impugnar una eventual infracció del dret a la defensa, com succeeix en aquest cas.
Altrament en relació a la pretesa extemporaneïtat de l'incident de nul·litat interposat per la representació processal de la societat ORG_0, malgrat de la resolució d'instància es deriva que tot i que la Batlle la va considerar extemporània, aquest extrem no va impedir que la mateixa es pronunciés sobre el fons, procedirem al seu anàlisi.
I al respecte, en l'Aute de 18/04/2023, dictat en el marc del rotlle TSJC 348/2021, vam establir que:
"SETÈ. Pel que fa a la interposició de fora de termini de l'incident de nul·litat d'actuacions que l'Aute d'instància argumenta en dir que es va publicar la sentència de 05/02/2021 en el dia BOPA del 16/02/2021 i que es va interposar l'incident (07/06/2021) havien ja transcorregut els tretze dies hàbils de l'article 18 quater, apartat 2 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials (després de la reforma operada per la Llei 24/18) hem de dir que no compartim aquest argument. En efecte com hem dit abans el termini s'inicia des de la notificació de la sentència o des de que hagi tingut coneixement de la vulneració del dret sempre que no hagin transcorregut dos anys. És cert, com ja hem vist en la transcripció de la TSJC 237/2019 en el FJ Quart, que en els casos dels edictes no es pot saber en quin moment el destinatari ha tingut coneixement de la vulneració del seu dret de defensa (per això el mateix precepte hi posa un termini màxim de dos anys), però el que resulta més rellevant és que la infracció del seu dret fonamental arranca de molt abans, des del moment immediatament anterior a poder escoltar la demanda per poder articular, si li convé, la contesta corresponent.
En conseqüència, en els casos de publicació per edictes d'una sentència o de qualsevol resolució judicial, el termini que resulta decisiu és que no hagin transcorregut dos anys des de tal publicació per poder donar una seguretat jurídica al sistema judicial, però no es pot comptar des de la publicació el termini de tretze dies hàbils perquè, com hem dit, no es pot saber si en aquell moment el destinatari de la resolució en va tenir coneixement."
Així, doncs, si traslladem el contingut d'aquesta nostra resolució al supòsit analitzat, hem de concloure que l'incident de nul·litat no es va interposar de forma extemporània, per quant no havien transcorregut 2 anys des de la publicació de la resolució objecte del mateix. I això sense perjudici de què aquest pronunciament no gaudeixi en aquest cas d'efectes revocatoris, donat que la Batlle d'instància va procedir a analitzar igualment el fons de l'assumpte, havent donat resposta a totes les qüestions plantejades per l'agent incidental -amb independència que aquesta no resulti del seu grat-.
Tercer.- En relació al fons, ha restat acreditat que la notificació de la citació de la societat ORG_0 per contestar la demanda interposada de contrari es va intentar efectuar al seu domicili social, radicat al c/ Maria Pla, 28, 5è. I diem que es va intentar efectuar per quant el Servei de Nuncis va comprovar que els seus administradors solidaris, senyors Marcos i Vall, s'havien donat de baixa voluntària del Principat al juny i març de 2023, respectivament, tal i com hem avançat en els antecedents de fet.
Al respecte, la part recurrent considera que si el Servei de Nuncis no va trobar a ningú al domicili social, la Batlle a quo -en haver constatat que els administradors solidaris de la societat ja no residien en el mateix, havent abandonat, sembla ser, el País-, havia d'haver sigut més proactiva i cercat altres maneres de localitzar als seus administradors, tot i que aquests haguessin abandonat el Principat, sense deixar cap dada identificativa.
Així mateix, també retreu a la societat ORG_1 que no comuniqués a la Batllia que la senyora Vendrell era la representació lletrada de la societat ORG_0, en haver-ho estat en el procediment d'injunció que les havia oposat, de forma prèvia al present que és objecte de nul·litat.
Actuacions que afirma que s'havien d'haver dut a terme abans de procedir a la notificació per edictes que, com s'ha establert de forma reiterada és l'últim remei al que només es pot acudir quan no és realment possible conèixer el domicili d'aquell que ha de ser citat, quan s'arriba a la conclusió que el demandat no pot ser localitzat i un cop s'hagin esgotat totes les gestions possibles per esbrinar el seu parador pels mitjans normals a l'abast. I tot això per garantir l'accés a la jurisdicció de la part defenent, al que també de forma reiterada s'ha referit l'Alt Tribunal.
Quart.- En aquest supòsit hem de convenir amb la part recurrent que la protecció del seu dret d'accés a la jurisdicció requeria que, en la instància, prèviament a dur a terme la citació edictal a través del BOPA, s'esgotessin totes les vies de localització dels administradors de la societat que es trobaven a l'abast del jutge a quo.
I tot i que la senyora Batlle va actuar segon la informació que li fou facilitada per la part agent, ORG_1. Aquesta darrera no li va referir dades que haguessin permès la localització de la part demandada, com són la identitat, l'adreça electrònica i el telèfon mòbil de la seva representació legal. I això sense perjudici de l'obligació dels administradors de la societat de deixar dades que permetin la seva localització en cas de mantenir el domicili social al Principat, com és el cas.
Considerem, doncs, que aquesta manca de comunicació de dades que haguessin permès dur a terme la citació de la part defenent per part de la Batllia, ha comportar la vulneració del dret d'accés a la jurisdicció de la part recurrent, protegit per l'article 10 de la Constitució. En conseqüència, estimem el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de 20/10/2025, anul·lem la Sentència de data 10/09/2024 i retrotraiem les actuacions al moment de la citació per escoltar la demanda, tot anul·lant també l'acord d'embargament del saig, senyor Carranza de 24/01/2025 en execució de la resolució abans esmentada de 10/09/2024.
Cinquè.- L'estimació del recurs d'apel·lació interposat comporta que no s'efectuï una especial condemna en costes en aquesta alçada, havent-se però d'imposar les d'instància a la societat ORG_1.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_0 contra l'Aute dictat en data 20/10/2025 pel Tribunal unipersonal d'instància, que revoquem en el sentit d'anul·lar la Sentència de data 10/09/2024 i retrotraure les actuacions al moment de la citació per escoltar la demanda, tot anul·lant també l'acord d'embargament del saig, senyor Carranza, de 24/01/2025 en execució de la resolució abans esmentada de 10/09/2024.
SEGON.- No efectuar especial imposició del pagament de les costes processals ocasionades en aquest alçada.
TERCER.- Imposar el pagament de les costes processals generades en la instància a la societat ORG_1.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
