JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2026 (n° 257/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 février 2026 (n° 257/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- El 28/10/2024, la Sra. Diez va instar el present procediment de jurisdicció voluntària en demanda d'atorgament del benefici de l'assistència tècnica lletrada gratuïta. El 30/10/2024 va presentar un escrit mitjançant el qual aportava el rebut de l'assegurança del seu vehicle, l'extracte de punts de la CASS de l'any 2023 i un rebut del 07/12/2023, d'un ingrés excepcional de 1.400,00.-euros que va percebre. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 34/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El 15/11/2024 es va dictar Providència mitjançant la qual es va requerir a la part sol·licitant per tal que aportés l'extracte de punts de la CASS de l'any natural anterior a la presentació de l'escrit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (257/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 28/10/2024, la Sra. Diez va instar el present procediment de jurisdicció voluntària en demanda d'atorgament del benefici de l'assistència tècnica lletrada gratuïta. El 30/10/2024 va presentar un escrit mitjançant el qual aportava el rebut de l'assegurança del seu vehicle, l'extracte de punts de la CASS de l'any 2023 i un rebut del 07/12/2023, d'un ingrés excepcional de 1.400,00.-euros que va percebre.
El 15/11/2024 es va dictar Providència mitjançant la qual es va requerir a la part sol·licitant per tal que aportés l'extracte de punts de la CASS de l'any natural anterior a la presentació de l'escrit.
La sol·licitant va presentar un escrit el 28/11/2024 mitjançant el qual interposava un recurs de reposició contra la Providència dictada per aquest Tribunal en data 15/11/2025.
El 09/12/2024, es va dictar Aute donant parcialment lloc al recurs de reposició i es va modificar la providència dictada el 15/11/2024, en el sentit de requerir-la per tal que aportés l'extracte de punts de la CASS de l'any civil anterior a la presentació de la sol·licitud (del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024).
El 14/01/2025, la sol·licitant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute del 09/12/2024 i per Aute del 28/02/2025, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va inadmetre el recurs d'apel·lació formulat per la sol·licitant.
Per Providència del 04/06/2025, i de conformitat amb el que s'havia acordat en l'Aute del 09/12/2024, es va requerir a la sol·licitant per tal que aportés l'extracte de punts de la CASS de l'any civil anterior a la presentació de la sol·licitud (del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024) i se la va advertir que en cas de no aportar dita informació en el termini atorgat, es dictaria un aute arxivant la seva sol·licitud sense cap altre tràmit.
Per escrit presentat el 08/07/2025, la sol·licitant interposava un recurs de reposició contra la providència del 04/06/2025 en considerar substancialment que la documentació que havia facilitat era conforme als requisits que marca el formulari de sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes i que en tot cas, el requeriment contingut a la providència recorreguda era excessiu ja que no responia a cap requisit legal.
El 28/07/2025, el jutge a quo no donava lloc al recurs de reposició interposat per la part sol·licitant contra la providència del 04/06/2025 i se la requeria d'aportar en un termini de CINC (5) DIES HÀBILS, l'extracte de punts de la CASS de l'any civil anterior a la presentació de la sol·licitud (del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024)
També se la informava que d'acord amb el que preveu l'article 25.4 del Reglament, del 19/03/2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, transcorregut el termini indicat a l'apartat anterior, sense que hagués aportat la documentació requerida, es dictaria un aute per arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud; tot sense efectuar expressa condemna en costes processals.
2.- El 29/07/2025 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 28/07/2025. Aquest recurs no es va admetre per Aute de data 08/10/2025.
3.- Per aute de data 23/10/2025, la Batlle d'instància va decidir arxivar el present procediment sense altre tràmit.
El 04/11/2025, la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 23/10/2025.
Per aute de data 10/12/2025 notificat a la part interessada en data 12/12/2025, aquesta sala decidia que "Donat que la informació o l'explicació facilitades per la sol·licitant són insuficients o incompletes a criteri d'aquest tribunal se li concedeix un termini improrrogable de cinc (5) dies hàbils perquè ho esmeni i aporti la informació relativa als seus ingressos del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024. Transcorregut aquest termini sense que hagi aportat la informació o l'explicació complementàries requerides, aquest tribunal dictarà un aute per arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud.".
Contra aquest Aute s'alçava la part apel·lant i presentava un recurs de reposició que fou tramitat d'acord amb les disposicions de l'article 325 del Codi de procediment civil i desestimat per Aute de data 16/01/2026.
Amb aquest mateix Aute es torna a concedir un termini improrrogable de cinc (5) dies hàbils a la Sra. Diez perquè aporti la informació relativa als seus ingressos del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024. Transcorregut aquest termini sense que hagi aportat la informació o l'explicació complementàries requerides, aquest tribunal dictarà un aute per arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud. Dit Aute fou notificat a la part apel·lant en data 26/01/2026, per tant dit termini s'exhauria el dia 02/02/2026.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Que havent-se requerit la recurrent, per Aute de data 16/01/2026 per tal que aporti la informació relativa als seus ingressos del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024, fent advertiment que en cas contrari es procedirà a l'arxiu del recurs, i no havent-ho aportat en el termini de 5 dies hàbils concedit, s'escau pronunciar l'arxivament del recurs d'apel·lació formulat per la interessada.
Segon.- No escau fer cap pronunciament en relació a les costes de segona instància.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DECLARAR L'ARXIVAMENT del recurs formulat per la Sra. Diez en contra de l'aute de data 23/10/2025.
SEGON.- NO EFECTUAR cap pronunciament en relació a les costes de segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu i no hi cap recurs.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.-
