JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2026 (n° 259/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 09/02/2026 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2026:35A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA TÍTOL EXECUTIU
Re um I.A. El Tribunal Superior de Ju tícia, pre idit pel Sr. Jaume Tor Porta, homologa el pacte tran accional firmat entre la Sra. Nogué (apel·lant) i el Sr. Girona (apel·lat) el 2 de febrer de 2026, de pré d'haver rebut el recur d'apel·lació interpo at el 11 de novembre de 2025 contra la entència del 29 de etembre de 2025. En el document homologat, el Sr. Girona rebrà una quantitat total de 14 700 EUR, pagada en tre in tal·lacion (5 000 EUR el 30 de juny de 2026, 5 000 EUR el 31 de de embre de 2026 i 4 700 EUR el 31 de març de 2027), mentre la Sra. Nogué renuncia a qual evol futura reclamació relativa…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ió de la pre ent tran acció que dicti l'HBLE BATLLIA, per davant de qual evol juri dicció. A tenor del con ignat precedentment, le part ol·licitaran l'arxiu de le actuacion ." Segon.- No fer impo ició de le co te proce al . Tercer.- Notificar la pre ent re olució judicial a le part intere ade . Aque t aute no é u ceptible de recur i e pot executar d'acord amb le norme obre l'execució de le entèncie que preveu aque ta Llei (article 50.3 del Codi de procediment civil). Així ho di po o i igno.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
