JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2026 (n° 270/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 10 février 2026 (n° 270/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Jaume TOR PORTA, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 36/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- El 04/02/2025 el Batlle va dictar Aute amb la següent part decisòria: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President del Tribunal Superior i de la sala civil de Justícia d'Andorra. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (270/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Inadmissió d'un recurs d'apel·lació per extemporani.
En nom del Poble andorrà,
Andorra la Vella, 10 de febrer del 2026
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Jaume TOR PORTA, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 04/02/2025 el Batlle va dictar Aute amb la següent part decisòria:
"Únic.- No admetre a tràmit l'escrit presentat en data 13/12/2024 per la societat MEDIFED SOCIÉTÉ CIVILE (ORG_0), procedint-se a l'arxiu de les actuacions, i això sense fer especial imposició en quant a les costes processals."
2.- Per escrit de data 03/12/2025, la representació processal de la societat MEDIFED SOCIÉTÉ CIVILE (ORG_0) va informar aquesta sala que en data 12/02/2025 havia presentat, mitjançant la plataforma digital (ORG_2), un recurs d'apel·lació contra l'Aute de data 04/02/2025, notificat a aquesta part el dia 05/02/2025, dictat en el marc de la causa 7000252/2024.
Aquest recurs fou presentat per error per davant del Registre de Presidència de Menors (civil) enlloc de la sala civil del Tribunal Superior. Havent transcorregut gairebé 10 mesos sense rebre cap notificació sobre la tramitació del recurs, l'advocada va contactar amb la secretaria judicial de la sala civil i se la va informar que no constava registrat cap recurs amb aquestes referències. La part avança que no ha rebut mai cap notificació d'incidència ni de rebuig del seu escrit de recurs per tant sol·licita d'aquesta sala que "tractant-se d'un procediment de jurisdicció voluntària que no afecta cap altra part que la societat que es pretén liquidar, a instància del seu administrador únic, tinc a bé posar en coneixement de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia el recurs d'apel·lació presentat en data 12 de febrer del 2025, del qual la Secció 7a de l'Hble. Batllia ja va ser informada en el seu moment, als efectes que la Sala Civil tingui per fet a temps el recurs, l'admeti a tràmit i continuï la seva tramitació conforme a dret".
3.- Havent transcorregut prop de 10 mesos d'ençà l'entrada de l'escrit de recurs, donat compte que segons la documentació adjuntada per la part apel·lant l'escrit va ser recepcionat per l'òrgan de registre "Presidència Menors (Civil)" però sense que hagi rebut cap notificació d'incidència o de rebuig de l'esmentat escrit, la Secretària Judicial del Tribunal ha sol·licitat a la Batllia d'informar si dit escrit de recurs va ser rebutjat i en cas afirmatiu en quin dia.
El 23/12/2025, la Presidència de la Batllia ens ha facilitat una captura de pantalla del rebuig en la qual apareixen les dades de presentació i rebuig de l'escrit presentat per la Sra. Suárez en data 12/02/2025, relatiu a la causa 7000252/2024.
Amb aquesta resposta, el 12/01/2026, s'ha oficiat al Responsable de l'Àrea dels sistemes d'informació, a fi que informi si la part va rebre o no l'avís informant-la del rebuig de dit escrit.
El 27/01/2026 el Cap de l'Àrea de transformació digital ha respost el següent:
"es pot afirmar que el sistema Avantius - ORG_2 ha funcionat correctament i que l'avís ha estat enviat a l'adreça de correu definida. No obstant això, no es pot afirmar que la senyora Suárez hagi accedit al seu correu electrònic ni que hagi visualitzat o rebut efectivament l'avís degut a que el sistema de correu és extern als del sistemes del Consell Superior de la Justícia i de l'Administració de Justícia."
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Segons el que disposa l'article 22 de Acord del 24/04/2024 del Consell Superior de la Justícia d'aprovació del Reglament tècnic relatiu a la xarxa i al sistema informàtic de gestió i comunicació processal quin estableix :
"1. Des del moment de l'enviament de l'escrit de tràmit des del sistema ORG_2, l'oficina de registre destinatària disposa de l'escrit a la safata d'entrada i es pot accedir tant a la informació emplenada pel professional com als documents presentats.
Des del sistema informàtic es pot acceptar l'escrit o refusar-lo per errors manifestos i/o incompliments dels requisits tècnics. En cas de refús s'envia un correu informatiu (el correu és generat i enviat automàticament pel sistema sense intervenció de l'usuari) al presentador. Des del sistema ORG_2 es disposa d'una llista d'escrits de tràmits refusats.
En tots els supòsits de refús d'un escrit de qualsevol classe, i conforme a la normativa aplicable, la data d'inici de l'enviament telemàtic és la vàlida a tots els efectes, sense perjudici que s'hagi d'efectuar novament l'enviament telemàtic per part del professional el mateix dia o el dia hàbil següent des de la data en la qual s'ha produït el refús."
Per altra banda, l'article 334.4 del Codi de Procediment Civil estableix el President de la Sala civil del Tribunal Superior de Justícia admet o inadmet el recurs d'apel·lació dins dels tretze dies hàbils següents al dia en què s'ha interposat el recurs.
També, l'article 7.1 del Codi de procediment civil, disposa que els terminis establerts en la Llei són improrrogables. Així, un cop transcorregut el termini assenyalat per efectuar un acte processal a instància de part, se'n produeix la preclusió i es perd l'oportunitat de fer aquest acte processal.
Segon.- En el cas present, l'advocada de la part apel·lant no es va interessar per la tramitació d'aquest recurs fins quasi bé 10 mesos després d'haver-se presentat per error davant d'un òrgan judicial que no pertocava. Per tant donat que l'escrit de recurs fou presentat en data 12/02/2025, el President de la sala civil del TSJ hauria d'haver resolt l'admissió o la inadmissió, sempre que no intervinguessin esmenes, dins dels 13 dies hàbils establerts pel Codi de Procediment Civil, en cap cas dins dels quasi 10 mesos.
Endemés, consta de les respostes als nostres oficis que el rebuig de l'escrit va tenir efectivament lloc el dia 12/02/2025 i el mateix va generar el corresponent correu que fou enviat correctament a l'adreça de correu electrònic de la procuradora.
Per tant, atenent el principi de seguretat jurídica, i segons l'anteriorment exposat, malgrat s'admeten els escrits que han estat rebutjats anteriorment guardant la data d'entrada del primer escrit, no es pot admetre un escrit presentat en un lapse de temps tant gran.
Tercer.- Si aquestes consideracions les traslladem al supòsit que ens ocupa, ressurt que la resolució recorreguda fou notificada a la part recurrent el dia 05/02/2025 que aquesta tenia fins el fins el 24/02/2025 per presentar l'escrit de recurs. Per tant havent transcorregut amb escreix el termini legal per a plantejar-ho, i seguint les consideracions anteriors escau la inadmissió del recurs presentat en data 03/12/2025, sense efectuar imposició de les costes processals.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- INADMETRE el recurs interposat per la part apel·lant contra l'Aute de 04/02/2025 dictat en el marc del procediment de Jurisdicció voluntària número 7000252/2024.
SEGON.- No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
L'article 334.4 in fine disposa que "Contra l'aute en què es decideix no admetre el recurs d'apel·lació es pot interposar un recurs de reposició". El recurs de reposició s'interposa en el termini dels tretze (13) dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art. 325 del Codi de procediment civil).
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President del Tribunal Superior i de la sala civil de Justícia d'Andorra.
