JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 281/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 288/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025, ROJ ATSJAD 288/2025 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, numéro d'aute et date). Le texte mentionne par ailleurs le recurs n° 281/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00231A, tandis que l'en-tête indique ECLI:AD:TSJADAD:2025:288A. Ces divergences de numérotation sont relevées sans être tranchées.
Faits et procédure
Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Briones », a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir déposer une plainte pénale pour harcèlement au travail. Par aute du 19 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (n° 3000373/2025), le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions économiques, tant en matière de ressources que de patrimoine disponible.
Le requérant a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par aute du 18 décembre 2025, la composition étant la suivante : Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent).
Les éléments de fait retenus sont les suivants :
Ressources : des revenus annuels de 18 219,75 euros, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel de 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts par le Décret 4/2025 du 15 janvier 2025.
Cohabitation : le requérant figure sur le certificat de résidence avec son père. Il soutient toutefois vivre avec lui pour des raisons d'âge et de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale, de sorte qu'il ne serait pas intégré à une unité familiale.
Patrimoine : trois véhicules immatriculés à son nom (une motocyclette acquise en 2024 et deux automobiles acquises en 2025), la propriété de son logement habituel (dont les charges de copropriété s'élèvent à 1 200 euros par an) et un solde créditeur de 12 849,04 euros au 13 novembre 2025. Une vérification interne du 17 décembre 2025 n'a révélé aucune activité commerciale ni participation dans une société andorrane.
Dépenses alléguées : électricité, téléphone, charges de copropriété et assurances.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le requérant pouvait bénéficier de l'assistance juridique gratuite pour porter plainte pour harcèlement au travail, infraction poursuivie d'office, au regard des conditions cumulatives posées par le Reglament du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat. Elle devait plus précisément trancher trois sous-questions :
La constitution de partie civile d'une victime à une infraction publique relève-t-elle des hypothèses où l'assistance d'un avocat est préceptive, et donc ouvre-t-elle droit à l'assistance gratuite ?
Le seuil de ressources est-il dépassé, et l'existence d'un patrimoine ou de « signes extérieur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Desestimació recurs d'apel·lació contra petició de justícia gratuïta »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 288/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 19/11/2025 en el marc del procediment civil Jurisdicció voluntària número 3000373/2025. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (281/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket281/2025
Judgment Date18 December 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 000231-2025 DE 18/12/2025
Data : 18/12/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000281/2025
Nig : 5300542120250002339
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00231A
AUTE 000231/2025
PART:
Apel·lant: Sr. Briones
OBJECTE : Desestimació recurs d'apel·lació contra petició de justícia gratuïta
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 18 de desembre del 2025
ANTECEDENT DE FET
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 281/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 19/11/2025 en el marc del procediment civil Jurisdicció voluntària número 3000373/2025.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant a fi de poder presentar una denúncia penal per assetjament laboral donat que no compleix amb els requisits econòmics ni a nivell d'ingressos ni a nivell de patrimoni disponible.
En concret, s'aprecia que el sol·licitant malgrat figuri en el certificat de convivència del Comú de residència que viu amb el seu pare, exposa que conviu amb ell per motius exclusivament d'edat i necessitat de suport familiar, sense que existeixi cap relació econòmica, dependència patrimonial, ni aportació de recursos. Per tant a hores d'ara cal considerar que no es troba integrat en una unitat familiar, i els seus ingressos (EUR 18.219,75.-euros) sobrepassen de poc el límit legal establert per l'any 2025 de (EUR 17.367,96). A més a més, de la documentació bancària aportada en aute ressurt que el seu compte bancari presenta un saldo positiu a data 13-11-2025 de 12.849,04 euros.
L'interessat exposa que té al seu càrrec despeses diverses i que li és difícil arribar a cobrir-les totes amb els seus ingressos, i per aquest motiu, demana la justícia gratuïta. Les despeses consisteixen en llum, telèfon, despeses de comunitat i assegurances.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 2.1 del Reglament, 19-03-2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, estableix en quines situacions l'Estat andorrà garanteix el dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, a l'efecte d'acomplir el dret fonamental a la defensa que estableix l'article 10, apartat 2, de la constitució.
En el present cas, s'observa que la part apel·lant sol·licita el benefici de la justícia gratuïta per formular una denúncia penal per assetjament laboral.
De la lectura d'aquest article en resulta que no s'hauria de donar lloc a la petició efectuada per considerar que no és preceptiva l'assistència tècnica lletrada en no tractar-se d'una infracció penal perseguible únicament a instància de part, sinó d'una infracció penal de caràcter públic.
Això no obstant, en un cas similar el Tribunal Constitucional va dictar sentència en data 9-09-2025 en la causa RE 2024-34-RE argumentant que "És evident que la legislació ordinària, en aquesta matèria i especialment en l'ordre jurisdiccional penal, s'ha inspirat en el principi de la preceptivitat. Atorga el benefici de l'assistència jurídica gratuïta -sempre subordinat a la carència de recursos econòmics (ingressos i patrimoni)- quan la presència d'una persona en el procés resulta indispensable -cas de l'encausat, de l'acusador privat en els delictes només perseguibles a instància de part, etc.- i no en el cas del perjudicat pel delicte que vulgui esdevenir acusador particular o actor civil, partint de la base que el Ministeri Fiscal ja haurà de tenir cura d'exercitar també l'acció civil derivada del possible delicte. Solament de manera excepcional garanteix el benefici per infraccions penals de caràcter públic i semipúblic si el batlle o el tribunal competent adopten una resolució que comporti la finalització provisional o definitiva del procés i la constitució com acusació privada o particular sigui temporània, d'acord amb la legislació vigent (article 2.1.c in fine), supòsit que és difícil que es doni a la pràctica i que, en tot cas implica una discriminació contrària als drets fonamentals de la persona. Aquest posicionament, per tant, no pot ser atendible."
Per tant, és procedent reconèixer al recurrent el dret a l'assistència tècnica d'un lletrat de forma gratuïta sempre que s'acompleixin tots els altres requisits establerts amb la possibilitat que pugui accedir a la jurisdicció com a part perjudicada.
Segon.- L'article 20.1 del Reglament, del 19-03-2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
El salari mínim interprofessional anyal de l'any 2025 és de EUR 17.367,96 bruts (Decret 4/2025 de 15-01-2025 de fixació del salari mínim horari interprofessional per l'any 2025.) En aplicació de les disposicions legals esmentades, per poder atorgar el benefici de justícia gratuïta cal que els ingressos de l'apel·lant (EUR 18.219,75.-euros) no superin el salari mínim interprofessional anyal. Per tant, es constata que els ingressos del sol·licitant excedeixen de poc aquest límit.
Tercer.- L'article 21 de l'esmentat Reglament estableix que la situació econòmica d'insolvència exigeix que també s'acrediti la insuficiència de patrimoni:
"1. Per valorar la insuficiència de patrimoni de les persones físiques o jurídiques, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, tant a Andorra com a l'estranger, fins i tot si aquests béns i drets no produeixen rendiments, llevat que constitueixin l'habitatge habitual de la persona sol·licitant.
També se n'exceptuen els béns i els drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant.
A aquest efecte, també es tenen en compte els signes externs que posin de manifest la capacitat econòmica real de la persona sol·licitant, i es denega el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes si aquests signes desmenteixen la declaració efectuada i evidencien que la persona sol·licitant disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20."
Per diligència interna de data 17-12-2025 consta que una volta consultats els registres de comerç, vehicles i societats del Govern, se'n desprèn que el Sr. Briones no és titular de cap negoci, ni d'accions o participacions de societat mercantil andorrana.
Altrament, el sol·licitant és titular de tres vehicles, essent els següents:
És titular d'una motocicleta marca ORG_1, model BETandWIN 250, amb matrícula XXXX, des del 02/07/2024.
És titular d'un vehicle marca ORG_2, model IBIZA 1.8 I 20 VT, amb matrícula XXXX, des del 28/07/2025.
És titular d'un vehicle marca ORG_0, model 107 1.0 I 12V, amb matrícula XXXX, des del 27/03/2025.
Endemés de la documentació aportada en autes consta que el sol·licitant és propietari d'un pis, que és la seva residència habitual, i pel qual paga 1.200,00.- euros anyals en concepte de comunitat de propietaris.
Igualment, dels extractes bancaris aportats pel sol·licitant en ressurt com ja s'ha dit en el l'Antecedent de Fet que té un saldo positiu de 12.849,04.- euros en el seu compte corrent bancari a data 13-11-2025.
Per tant, en mèrits de les disposicions legals esmentades, s'ha constatat l'existència de béns d'un valor important i signes externs que evidencien que el sol·licitant disposa d'un patrimoni o capacitat econòmica suficients.
Quart.- L'article 22.1 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
En el present cas, la part apel·lant diu haver de satisfer despeses de lloguer, calefacció i aigua de l'apartament, llum, telèfon, i assegurances (vehicle i apartament), per tant tot són despeses alimentàries i de manutenció.
En atenció a les disposicions legals esmentades, s'observa que l'òrgan judicial d'instància ha efectuat correctament el càlcul. Altrament, no es considera que l'interessat hagi acreditat unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta (article 22 del Reglament), ja que les despeses esmentades per l'interessat són despeses corrents.
Per aquests motius, és procedent desestimar el recurs d'apel·lació.
Cinquè.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 19-11-2025 per la part apel·lant.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada.
