ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.91afebe0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/2025-04·17 novembre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 228/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/2025-04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:228A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 228/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2025 (n° 29/2025-04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 228/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 novembre 2025)
Dans le cadre d'un litige civil opposant M. Conde à la société ORG_0, SA, la présidente en fonctions de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté, par un aute du 2 juin 2025, une demande de récusation formée par M. Conde contre trois magistrats désignés pour statuer sur un recours. Le requérant a interjeté appel de cette décision le 12 juin 2025.
Par une interlocutoire du 18 juin 2025, le secrétariat judiciaire a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'inadmission de l'écrit. Le recours en reposition formé contre cette interlocutoire a été déclaré irrecevable par un acord du 24 juillet 2025, notifié le 28 juillet suivant. Le délai ainsi accordé ayant expiré sans paiement, la présidente a, par un aute n° 160/2025 du 22 septembre 2025, inadmis ad limine le recours d'appel. Elle n'a statué sur aucun dépens de second degré.
M. Conde a formé un recours en reposition le 7 octobre 2025. Il soutenait, en substance, que son appel constituait un recours « impropre », ne portant pas sur le fond, mais sur l'impartialité des magistrats, et que les taxes avaient déjà été acquittées dans le cadre de l'appel initial. Il invoquait également une incongruence omissive de rang constitutionnel et une atteinte au droit à un tribunal impartial relevant du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution). L'intimée s'est opposée au recours le 31 octobre 2025.
Le texte fourni comporte plusieurs incohérences matérielles : la date d'expiration du délai est mentionnée comme « 10/09/2023 », la date du recours en reposition est indiquée comme « 04/07/2024 » dans les motifs alors que l'acte concerné est de 2025, et le numéro d'aute de référence diffère selon les passages (« 160/2025 » et « 000205-2025 » pour l'aute daté du 17 novembre 2025). Ces coquilles n'affectent pas la solution retenue, mais doivent être signalées.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
Le juge saisi d'un recours en reposition est-il tenu de répondre à chacun des moyens soulevés, ou une décision d'inadmission ad limine peut-elle être dépourvue d'examen au fond sans incongruence omissive ?
Le recours d'appel dirigé contre une décision rendue sur une demande de récusation est-il soumis à la taxe judiciaire, alors même qu'il ne porte pas sur le fond du litige principal ?
L'exigence de cette taxe porte-t-elle atteinte au droit fondamental à la juridiction, et les dépens peuvent-ils être mis à la charge du requérant en reposition ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette chacun des moyens.
Sur l'incongruence omissive, la juridiction relève d'abord que le moyen est imprécis, le requérant n'identifiant ni les arguments omis ni le document concerné. Surabondamment, elle juge que la tutelle juridictionnelle est satisfaite par une décision d'inadmission fondée en droit, dès lors que son interprétation et son application ne sont ni irrationnelles, ni arbitraires, ni disproportionnées. Elle reprend à cet égard la doctrine du Tribunal constitutionnel, selon laquelle « la manca de pronunciament sobre el fons esdevé possible si el Tribunal Superior de Justícia argumenta de manera motivada les raons per les quals, en el cas concret, la inadmissió a tràmit de la demanda és justificable » (aute du 17 juin 2024, causes 2024-33-RE et 2024-68-RE).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/2025-04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PRESIDENTA DE LA SALA CIVIL EN FUNCIONS:
Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 17 de novembre del 2025.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part apel·lant va formular en data 12/06/2025, recurs d'apel·lació contra la l'aute dictat el 02/06/2025 en el marc de la peça de recusació número TSJC 0000029/2025-01.
2.- En data 18/06/2025, la secretària judicial concedia per Interlocutòria, un termini de deu dies hàbils a la part apel·lant a fi que acredités el pagament de la taxa judicial. En cas contrari, se l'advertia de què l'escrit de data 12/06/2025 no seria admès a tràmit (article 6 de la Llei de taxes judicials, del 22/06/2000).
Aquesta interlocutòria fou recorreguda en reposició, recurs que fou resolt
per Acord de la Secretària judicial de la sala civil en data 24/07/2025, el qual fou notificat a la part apel·lant el passat 28/07/2025.
3.- Exhaurit en data 10/09/2023 el termini concedit de 10 dies per liquidar la taxa judicial, sense que la part apel·lant n'hagi acreditat el pagament, per aute núm. 160/2025 dictat el 22/09/2025, la Presidenta en funcions decidia inadmetre el recurs formulat per la representació processal del Sr. Conde contra l'aute dictat el 02/06/2025 en la peça de recusació número TSJC 0000029/2025-01, sense efectuar cap pronunciament en relació a les costes de segona instància.
4.- Contra l'esmentat aute, el 07/10/2025, la part apel·lant ha formulat recurs de reposició en base essencialment als següents motius:
-el recurs d'apel·lació interposat és un recurs d'apel·lació impropi que no té per objecte la resolució de qüestions de fons, sinó qüestionar la imparcialitat dels magistrats designats per resoldre el recurs per ell interposat contra l'Aute dictat en el seu dia per la Batllia, i havent ja satisfet taxes en el recurs d'apel·lació interposat contra dit aute, no escau abonar cap altra taxa en el marc del procediment de recusació.
-l'aute 160/2025 no entra a valorar cap de les argumentacions exposades en el seu escrit de recurs, pel que incorre en una incongruència omissiva de rellevància constitucional
-l'aute recorregut nega a la part apel·lant, amb argumentacions econòmiques, el dret fonamental a un Tribunal imparcial predeterminat per la llei i al respecte cal prendre en consideració que aquest dret forma part del dret fonamental a la Jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució.
Per tot l'exposat, demana la revocació de l'aute de data 22/09/2025.
5.- Per escrit de data 31/10/2025, la representació processal de la part apel·lada contestava al recurs interposat, oposant-se al mateix en considerar que la liquidació de taxes judicials ve obligada per la Llei de taxes judicials i no comporta per se, la vulneració de cap dret fonamental.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Pel que fa a la incongruència omissiva.
La part recurrent la planteja com a segon motiu de recurs, però per una raó lògica i sistemàtica, aquesta qüestió haurà de ser resolta amb caràcter previ, ja que cas de que aquest motiu de recurs fos acceptat, comportaria la nul·litat de l'aute recorregut, fent innecessari el pronunciament sobre els altres motius de recurs invocats.
La part recurrent es queixa d'incongruència omissiva, pretenent que l'aute apel·lat "no entra a valorar cap de les argumentacions d'aquesta part". No precisa però ni de quines argumentacions es tracta, ni en quin escrit s'efectuen, el que justificaria per si sol, la desestimació d'aquest motiu de recurs.
Malgrat tot, i per una major satisfacció dels interessos de la part recurrent, direm que de la cronologia efectuada en els antecedents de fet ans exposats, se'n desprèn que en data 12/06/2025, la representació processal del Sr. Conde interposà recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 02/06/2025 mitjançant la qual es desestimava la recusació per ella formulada contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Jaume TOR PORTA, designats per a la resolució del recurs interposat per la societat ORG_0 a la que s'oposa el Sr. Conde en el marc dels autes 1000551/2019.
El 18/06/2025, i previ pronunciament sobre l'admissió del recurs interposat, la secretària judicial de la Sala Civil, concedí a la part apel·lant, per Interlocutòria, un termini de deu dies hàbils per acreditar el pagament de la taxa judicial corresponent.
Disconforme amb dita interlocutòria, en data 04/07/2024, la representació processal del Sr. Conde interposà recurs de reposició contra la mateixa, exposant els arguments que tingué per convenient.
Aquest recurs fou inadmès per Acord de la Secretària judicial de la Sala Civil de data 24/07/2025.
L'aute de data 22/09/2025 contra el quin es formula ara recurs de reposició, no s'havia de pronunciar sobre cap dels motius invocats en el recurs de reposició formulat contra la interlocutòria de la Secretària Judicial, a la qual anava dirigit, i la qual tenia competència per resoldre'l, com d'altra part ho va fer en l'acord ans esmentat.
L'únic aspecte sobre el que s'havia de pronunciar l'aute ara recorregut, era doncs al respecte de l'admissió del recurs interposat per la representació processal del Sr. Conde, prèvia verificació dels requisits d'admissibilitat del mateix, entre els quals, l'abonament de les taxes corresponents.
I és precisament el que resol l'aute de data 22/09/2025 inadmetent ad limine el recurs d'apel·lació interposat en data 12/06/2025, per manca de pagament de les taxes corresponents. En conseqüència ,no entra a examinar les qüestions plantejades en el mateix, sense que això suposi no obstant, incórrer en incongruència omissiva, ja que la tutela judicial queda satisfeta mitjançant una resolució d'inadmissió, sempre que existeixi fonament legal i la seva interpretació i aplicació, no resultin irracionals, arbitràries i desproporcionades.
Efectivament, el dret fonamental a la prestació i resposta jurisdiccional, no és un dret incondicional, sinó que és un dret a obtenir-la, sempre que s'exerciti conforme a les normes processals i principis rectors del procés.
En aquest sentit, és tanmateix doctrina consolidada del Tribunal Constitucional que "la manca de pronunciament sobre el fons esdevé possible si el Tribunal Superior de Justícia argumenta de manera motivada les raons per les quals, en el cas concret, la inadmissió a tràmit de la demanda és justificable" (aute del 17/06/2024 -causa 2024-33-RE; 2024-68-RE), per tot el que no hi ha lloc a apreciar la incongruència omissiva denunciada, i aquest motiu de recurs no pot prosperar.
Segon.- Pel que fa a la necessitat d'abonar taxes en el recurs interposat en un incident de recusació.
L'aute recorregut inadmet el recurs formulat per la representació processal del Sr. Conde contra l'aute dictat el 02/06/2025 en la peça de recusació número TSJC 0000029/2025-01, per causa de la manca d'abonament de les taxes corresponents, de conformitat amb les disposicions de la Llei de taxes judicials del 22/06/2000.
Contra aquest aute, la representació processal del Sr. Conde interposa recurs de reposició, no aportant cap element que permeti reconsiderar la decisió adoptada.
Efectivament, la Llei de taxes judicials abans esmentada, en la seva exposició de motius, ja indica que "Sense perdre de vista el dret fonamental a la jurisdicció i aquell supòsit en què, per tal de garantir el principi d'igualtat, la justícia ha de ser gratuïta, com es recull a la Constitució, és necessari, dins d'uns límits raonables, que els usuaris contribueixin a sufragar una part de les despeses del seu funcionament mitjançant l'aplicació de taxes judicials a determinats procediments i actuacions."
Aquests procediments i actuacions estan definits als articles següents de la mateixa Llei, i pel cas que aquí ens ocupa, a l'article 9.1 h) que disposa que:
"Queden subjectes a la taxa judicial totes les actuacions processals que es materialitzen en qualsevol classe de procediment en virtut dels escrits següents (el subratllat és nostre):
Recurs d'apel·lació i recurs d'adhesió"
Aquest article és molt clar i no efectua cap distinció en funció del tipus del recurs interposat, pel que en aplicació de l'aforisme "in claris non fit interpretatio", no es pot efectuar la distinció pretesa per la part recurrent entre recursos propis (subjectes a taxa) i recursos impropis (no subjectes a taxa).
Conseqüència de l'anterior és que el recurs interposat, encara que ho sigui en un procediment de recusació, ha de portar taxes.
Tercer.- Pel que fa a la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció .
L'exigència de taxes en la interposició del recurs d'apel·lació en un incident de recusació no vulnera de cap manera el dret fonamental a la jurisdicció de la part recurrent.
Efectivament, d'una part recordarem que l'article 10.2 de la Constitució, reconeix el dret al recurs únicament en els processos penals, i d'altra part, que la recusació formulada per la representació processal del Sr. Conde contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Jaume TOR PORTA ja fou examinada i resolta per Aute de data 02/06/2025 de l'aleshores Presidenta en funcions del Tribunal Superior de Justícia; que disconforme amb aquesta decisió, la part va interposar recurs d'apel·lació, havent tingut l'oportunitat d'esmenar el defecte constatat en el seu escrit de recurs, quan va ser requerida a tal efecte per la Secretària Judicial de la Sala Civil, la qual li concedí un termini suficient per abonar la taxa corresponent, decidint no obstant l'obligat tributari, a saber la part apel·lant, deixar exhaurir el termini concedit per l'Acord de data 24/07/2025, notificat el 28/07/2025 sense acreditar el pagament de la taxa, i això tot i haver estat advertit de les conseqüències de tal incompliment. Altrament, val a dir que cas que la part no tingués recursos econòmics suficients i es beneficiés de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes - el que no consta sigui el cas - es trobaria exempta del pagament de la taxa, de conformitat amb el què disposa l'article 3.2.a) de la Llei de taxes de constant referència, pel que el seu dret a la jurisdicció tampoc es veuria afectat per l'exigència de la taxa corresponent.
Per raó de l'exposat, escau la desestimació del recurs de reposició interposat en data 07/10/2025 per la representació processal del Sr. Conde i la confirmació íntegra de l'aute dictat en data 22/09/2025.
Quart.- L'article 354 de la Llei 22/2021 estableix que els recursos de reposició no comporten la imposició de costes processals, llevat que el tribunal apreciï l'existència de temeritat, mala fe o abús de dret en l'exercici d'aquestes peticions o recursos.
Com a regla general la temeritat s'aprecia quan les pretensions de la part manquen del més mínim fonament i consistència i és evident que no podran ser ateses. Pel que fa a la mala fe o abús de dret, s'aprecia quan se sobrepassen manifestament els límits normals de l'exercici d'un dret, utilitzant els textos de llei per emparar actes o situacions contràries a la realització de la justícia.
I això és precisament el que succeeix en el cas d'autes, tenint en compte que la qüestió plantejada ha estat, a la data d'interposició del recurs de reposició, resolta de manera reiterada no només per aquest Tribunal (TSJC167/2024; 164/2024; 161/2024; 165/2024; 168/2024; 192/2024; 119/2024; 005/2024; 209/2024; 260/2024; 268/2024) sinó que la posició adoptada ha estat confirmada pel Tribunal Constitucional en una doctrina ja consolidada (2025-58-RE; 2025-61-RE, 2025-71-RE) pel que escau imposar a la part recurrent, les costes del recurs .
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Presidenta en funcions de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs de reposició interposat en data 07/10/2025 per la representació processal del Sr. Conde i confirmar íntegrament l'aute dictat en data 22/09/2025.
Segon.- Imposar a la part recurrent les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (article 325.3 de la Llei 22/2021, del 17/09/2021, de text consolidat del Codi de procediment civil).
