JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 290/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 292/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000233/2025, 18 décembre 2025)
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Décision commentée : ATSJAD 292/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00233A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ferrer, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta) afin d'exercer une action pénale contre le cabinet Korpus Advocats, pour négligence professionnelle et manquement aux obligations déontologiques et contractuelles. Cette demande a été rejetée par une décision du 9 décembre 2025, rendue dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 7000226/2025. Le juge de première instance a motivé son refus par le fait que l'action envisagée, qui n'est pas une action pénale au sens de l'article 2.1 c) du Règlement du 19 mars 2025 sur le droit à la défense et l'assistance technique par avocat, n'ouvre pas droit à l'assistance obligatoire.
M. Ferrer a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 290/2025. Elle a rendu un aute (ordonnance) daté du 18 décembre 2025, dont la composition est la suivante : M. Jaume Tor Porta (président), M. Vincent Aniére (rapporteur) et M. Carles Cruz Moratones.
Les éléments de fait retenus par la cour sont les suivants :
les revenus annuels bruts du requérant s'élèvent à 18 219,75 EUR, pour un plafond fixé à 17 367,96 EUR, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel 2025 applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale ;
le requérant est titulaire de trois véhicules (une motocyclette et deux automobiles, acquis entre 2024 et 2025) et d'un appartement qui constitue sa résidence habituelle ;
le solde de son compte bancaire s'élevait à 14 583,26 EUR à la date du 5 novembre 2025 ;
aucun intérêt dans une entreprise ni aucune participation dans une société commerciale andorrane n'a été identifié par les registres consultés le 17 décembre 2025 ;
le requérant invoque des charges courantes (électricité, téléphone, charges de copropriété, assurances).
Question de droit
La cour devait déterminer si le requérant, dont les revenus excèdent de peu le seuil légal et qui dispose d'un patrimoine mobilier et immobilier significatif, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'exercice d'une action pénale, et si les charges qu'il invoque justifient une dérogation exceptionnelle aux seuils, au sens de l'article 22.1 du Règlement.
Deux sous-questions se posaient :
Le droit à l'assistance technique d'un avocat gratuit : la voie de l'action pénale ouvre-t-elle droit à l'aide, eu égard au principe de préceptivité invoqué par le Tribunal constitutionnel ?
Les conditions économiques : les conditions de revenus (article 20.1), de patrimoine (article 21) et la dér
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« OBJECTE : Desestimació recurs d'apel·lació contra petició de justícia gratuïta »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 292/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 09/12/2025 en el marc del procediment civil Jurisdicció voluntària número 7000226/2025. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (290/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 09/12/2025 en el marc del procediment civil Jurisdicció voluntària número 7000226/2025.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant a fi d'exercir una acció penal contra el bufet Korpus Advocats per negligència professional i incompliment dels deure deontològic i contractual. Es justifica la denegació donat que no tractant-se d'una acció penal aquesta no s'encabeix en el supòsit de l'apartat c) de l'article 2.1 del Reglament, 19-03-2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
De la sol·licitud presentada s'aprecia que el sol·licitant malgrat figuri en el certificat de convivència del Comú de residència que viu amb el seu pare, exposa que conviu amb ell per motius exclusivament d'edat i necessitat de suport familiar, sense que existeixi cap relació econòmica, dependència patrimonial, ni aportació de recursos. Per tant a hores d'ara cal considerar que no es troba integrat en una unitat familiar, i els seus ingressos (EUR 18.219,75.-euros) sobrepassen de poc el límit legal establert per l'any 2025 de (EUR 17.367,96). A més a més, de la documentació bancària aportada en autes ressurt que el seu compte bancari presenta un saldo positiu a data 5-11-2025 de 14.583,26 euros.
L'interessat exposa que té al seu càrrec despeses diverses i que li és difícil arribar a cobrir-les totes amb els seus ingressos, i per aquest motiu, demana la justícia gratuïta. Les despeses consisteixen en llum, telèfon, despeses de comunitat i assegurances.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 2.1 del Reglament, 19-03-2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, estableix en quines situacions l'Estat andorrà garanteix el dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, a l'efecte d'acomplir el dret fonamental a la defensa que estableix l'article 10, apartat 2, de la constitució.
En el present cas, s'observa que la part apel·lant sol·licita el benefici de la justícia gratuïta per formular una acció penal contra el bufet Korpus Advocats per negligència professional i incompliment dels deure deontològic i contractual.
De la lectura d'aquest article en resulta que no s'hauria de donar lloc a la petició efectuada per considerar que no és preceptiva l'assistència tècnica lletrada en no tractar-se d'una infracció penal perseguible únicament a instància de part, sinó d'una infracció penal de caràcter públic.
Això no obstant, en un cas similar el Tribunal Constitucional va dictar sentència en data 9-09-2025 en la causa RE 2024-34-RE argumentant que "És evident que la legislació ordinària, en aquesta matèria i especialment en l'ordre jurisdiccional penal, s'ha inspirat en el principi de la preceptivitat. Atorga el benefici de l'assistència jurídica gratuïta -sempre subordinat a la carència de recursos econòmics (ingressos i patrimoni)- quan la presència d'una persona en el procés resulta indispensable -cas de l'encausat, de l'acusador privat en els delictes només perseguibles a instància de part, etc.- i no en el cas del perjudicat pel delicte que vulgui esdevenir acusador particular o actor civil, partint de la base que el Ministeri Fiscal ja haurà de tenir cura d'exercitar també l'acció civil derivada del possible delicte. Solament de manera excepcional garanteix el benefici per infraccions penals de caràcter públic i semipúblic si el batlle o el tribunal competent adopten una resolució que comporti la finalització provisional o definitiva del procés i la constitució com acusació privada o particular sigui temporània, d'acord amb la legislació vigent (article 2.1.c) in fine), supòsit que és difícil que es doni a la pràctica i que, en tot cas implica una discriminació contrària als drets fonamentals de la persona. Aquest posicionament, per tant, no pot ser atendible."
Per tant, és procedent reconèixer al recurrent el dret a l'assistència tècnica d'un lletrat de forma gratuïta sempre que s'acompleixin tots els altres requisits establerts amb la possibilitat que pugui accedir a la jurisdicció com a part acusadora.
Segon.- L'article 20.1 del Reglament, del 19-03-2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
El salari mínim interprofessional anyal de l'any 2025 és de EUR 17.367,96 bruts (Decret 4/2025 de 15-01-2025 de fixació del salari mínim horari interprofessional per l'any 2025.) En aplicació de les disposicions legals esmentades, per poder atorgar el benefici de justícia gratuïta cal que els ingressos de l'apel·lant (EUR 18.219,75.-euros) no superin el salari mínim interprofessional anyal. Per tant, es constata que els ingressos del sol·licitant excedeixen de poc aquest límit.
Tercer.- L'article 21 de l'esmentat Reglament estableix que la situació econòmica d'insolvència exigeix que també s'acrediti la insuficiència de patrimoni:
"1. Per valorar la insuficiència de patrimoni de les persones físiques o jurídiques, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, tant a Andorra com a l'estranger, fins i tot si aquests béns i drets no produeixen rendiments, llevat que constitueixin l'habitatge habitual de la persona sol·licitant.
També se n'exceptuen els béns i els drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant.
A aquest efecte, també es tenen en compte els signes externs que posin de manifest la capacitat econòmica real de la persona sol·licitant, i es denega el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes si aquests signes desmenteixen la declaració efectuada i evidencien que la persona sol·licitant disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20."
Per diligència interna de data 17-12-2025 consta que una volta consultats els registres de comerç, vehicles i societats del Govern, se'n desprèn que el Sr. Ferrer no és titular de cap negoci, ni d'accions o participacions de societat mercantil andorrana.
Altrament, el sol·licitant és titular de tres vehicles, essent els següents:
És titular d'una motocicleta marca ORG_2, model BETandWIN 250, amb matrícula XXXX, des del 02/07/2024.
És titular d'un vehicle marca ORG_0, model IBIZA 1.8 I 20 VT, amb matrícula XXXX, des del 28/07/2025.
És titular d'un vehicle marca ORG_1, model 107 1.0 I 12V, amb matrícula XXXX, des del 27/03/2025.
Endemés consta que el sol·licitant és propietari d'un pis, que és la seva residència habitual, i pel qual paga 1.200,00.- euros anyals en concepte de comunitat de propietaris.
Igualment, dels extractes bancaris aportats pel sol·licitant en ressurt com ja s'ha dit en l'Antecedent de Fet que té un saldo positiu de 14.583,26 euros en el seu compte corrent bancari a data 5-11-2025.
Per tant, en mèrits de les disposicions legals esmentades, s'ha constatat l'existència de béns d'un valor important i signes externs que evidencien que el sol·licitant disposa d'un patrimoni o capacitat econòmica suficients.
Quart.- L'article 22.1 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
En el present cas, la part apel·lant diu haver de satisfer despeses de lloguer, calefacció i aigua de l'apartament, llum, telèfon, i assegurances (vehicle i apartament), per tant tot són despeses alimentàries i de manutenció.
En atenció a les disposicions legals esmentades, s'observa que l'òrgan judicial d'instància ha efectuat correctament el càlcul. Altrament, no es considera que l'interessat hagi acreditat unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta (article 22 del Reglament), ja que les despeses esmentades per l'interessat són despeses corrents.
Per aquests motius, és procedent desestimar el recurs d'apel·lació però no pels mateixos motius jurídics que ho fa la jutge a quo, sinó perquè no compleix amb els requisits econòmics ni a nivell d'ingressos ni a nivell de patrimoni disponible.
Cinquè.- En mèrits del què disposa l'article 439 del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 9-12-2025 per la part apel·lant.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada.
