ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c370faac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/2025·9 July 2025·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 168/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket30/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:168A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 168/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 30/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa), rendue le 9 juillet 2025 sous la forme d'un aute (ordonnance), dans le cadre du recours d'appel n° 30/2025. Elle est rédigée en catalan. La magistrate rapporteure est Mme Elsa Puig Muñoz.
Le litige trouve son origine dans un marché de maintenance des équipements de protection contre l'incendie et de sécurité physique du bâtiment de la Seu de la Justícia et des archives « Prats Sobirans » et « Marginets ». La société P, SA, évincée, avait saisi le Tribunal de Batlles, qui, par une sentence n° 53/2022 du 12 décembre 2022, avait constaté une insuffisance de motivation de l'adjudication. Il avait en conséquence ordonné la rétroaction de la procédure afin qu'une décision dûment motivée soit adoptée. Cette sentence a été confirmée en appel par la Chambre administrative (sentence n° 17/2024).
Plusieurs incidents d'exécution se sont ensuivis :
à la demande du Gouvernement, un aute du 22 juillet 2024 a précisé que le Conseil supérieur de la justice (CSJ) devait émettre un nouveau rapport d'adjudication définitive, en respectant la séquence procédurale antérieure ; cet aute est devenu ferme ;
à la demande de P, SA (demande d'exécution forcée du 25 octobre 2024), un aute du 21 novembre 2024 a constaté les actions entreprises par le Gouvernement, également devenu ferme ;
le Gouvernement a ratifié l'adjudication par un acord du 11 décembre 2024.
P, SA a alors formé une impugnation et un incident d'exécution contestant cet acte de rat
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número Ex- 0000001/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 168/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket30/2025
Judgment Date9 July 2025
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000030/2025
ORIGEN.- 0000001/2025 - 0
NIG: 5300545320220000050
Aute 010-2025
PARTS :
APEL·LANT: P SA
Representant: Sra. Raya
Advocat: Sr. Quesada
APEL·LAT: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ricart
Advocat Gabinet Jurídic: Sra. Farré
Objecte: Execució de sentència que acorda retroacció per manca de motivació de l'acord d'adjudicació de contracte. Incident d'execució no permet a l'Administració formular consultes sobre la manera d'executar una sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 9 de juliol de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número Ex- 0000001/2025.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de P, SA va formular impugnació i incident d'execució contra l'Acord adoptat pel Govern, en la sessió de data 11/12/2024, relatiu a la proposta d'aprovació de la nova adjudicació del manteniment dels equips de protecció contra incendis i de la seguretat física de l'edifici de la Seu de la Justícia i dels arxius "Prats Sobirans" i "Marginets", en relació amb la sentència del Tribunal de Batlles núm. 53/2022, de data 12/12/2022, dictada al procediment 2000034/2022, que va ser confirmada per la sentència d'aquesta Sala Administrativa núm. 17/2024.
2.- Per aute de data 15/04/2025, el Tribunal de Batlles va inadmetre la impugnació efectuada per la part agent per no encabir-se en el supòsit previst a l'article 74 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA).
3.- Disconforme amb aquesta decisió, la part agent va presentar recurs d'apel·lació, que fonamenta, en síntesis, en les al·legacions següents:
L'acte administratiu impugnat comporta la ratificació de l'adjudicació, i no executa les sentències dictades sinó que les "desnaturalitza" (sic).
Les sentències dictades al procediment principal obligaven a retrotraure el procediment i a una valoració motivada de les ofertes presentades, tanmateix la nova resolució incorre en greus defectes de forma (es va dictar per un òrgan manifestament incompetent) i torna a incórrer en una motivació deficient, criteris de valoració incoherents i valoracions poc transparents.
S'ha vulnerat el principi de cosa jutjada, el dret a la tutela judicial efectiva, el de seguretat jurídica i el principi de reformatio in peius.
S'ha fet una simulació d'execució.
4.- El Govern es va oposar al recurs d'apel·lació, tot al·legant, en síntesi, el següent:
L'Administració ha acomplert degudament el mandat judicial.
Un cop retrocedit el procediment, el Consell Superior de la Justícia (en endavant CSJ) ha emès un nou informe d'adjudicació definitiva, tot valorant les ofertes presentades pels licitadors i atenent als advertiments formulats pels tribunals.
Si la part recurrent considera que la nova resolució adoptada per l'Administració vulnera drets o resulta incorrecta en el fons, ha d'adreçar les seves objeccions a través de les accions legals pertinents per impugnar actes administratius, però no mitjançant un procediment d'execució de sentència.
5.- Havent-se designat magistrada ponent i conformat de nou el Tribunal per providència de data 27/06/2025, han quedat les actuacions per resoldre.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs d'apel·lació (article 75 de la LPCA).
Segon.- L'execució forçosa i els incidents d'execució
Convé recordar primerament que s'està en fase d'execució d'una sentència ferma que cal executar en els seus propis termes. Així, l'article 71 de la LPCA estableix que si la sentència condemna l'Administració a dur a terme una activitat determinada, en cas d'incompliment el tribunal pot adoptar les mesures necessàries perquè la decisió adquireixi l'eficàcia que seria inherent a l'acte omès, entre les quals l'execució subsidiària amb càrrec a l'Administració condemnada. I l'article 74 de la LPCA disposa que, mentre no consti en autes l'execució completa de la sentència, l'Administració pública, les altres parts en el judici i qualsevol persona que justifiqui un interès legítim, personal i directe, poden promoure un incident per resoldre qualsevol qüestió que es plantegi en l'execució, tot afegint que per mitjà d'aquest incident no es poden introduir qüestions que afectin el contingut de la sentència, sinó únicament les relatives a l'execució de la sentència.
Tercer.- Antecedents rellevants
Per resoldre el recurs d'apel·lació, cal tenir en compte que la sentència del Tribunal de Batlles núm. 53/2022 recordava primerament les pretensions que es formulaven a la demanda presentada (entre les que estaven que es declarés la nul·litat de l'adjudicació del contracte; que el contracte s'adjudiqués a la part agent, o que s'acordés la retroacció del procediment per tal que es motivi adequadament la selecció del contractista i es torni a adjudicar el contracte; i que P, SA tenia dret a una indemnització en els termes que s'indicaven), i al fonament jurídic cinquè s'analitza l'al·legació de la part agent sobre la manca de motivació de l'adjudicació, i destaca que l'informe del CSJ i el de la Intervenció General del Govern d'Andorra es remeten, sense més, a l'informe de l'ORG_0, sense efectuar cap altre valoració complementària, però que aquest informe de G era només una proposta dels criteris de parametrització, objectius i fàcilment aplicables que havien de ser validats pel CSJ, sense que constés una validació per part del CSJ.
També s'afegeix que, a l'hora d'aplicar els criteris, el sub-criteri "Formació en equips d'empresa" no es té en compte que les bases parlen de formació i també d'experiència, i que tampoc no es pot afirmar que els certificats aportats corresponguin a una mateixa empresa o entitat (sense perjudici que es pugui modular l'experiència acreditada), i que no es detalla com s'arriba a la valoració dels mitjans tècnics.
En definitiva, la sentència del Tribunal de Batlles conclou que s'ha produït una manca de motivació, la qual cosa portava a acordar la estimació parcial de la demanda i a acordar la retroacció del procediment a fi que es dicti una resolució degudament motivada. Cap de les parts va sol·licitar aclariment de sentència.
Aquesta sentència va ser confirmada per aquesta mateixa Sala Administrativa (sentència núm. 17/2024, de data 25/02/2025, TSJA 000004/2023), que va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Govern i va confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cal tenir present també que el 14 de maig del 2024 la representació processal del Govern d'Andorra formulà incident d'execució (que va rebre el núm. 0000001/2024) que tenia com a objectiu que el Tribunal de Batlles especifiqués "com s'ha d'executar la Sentència del Tribunal de Batlles de data 12 de desembre del 2022 (...) i concretament s'indiqui el moment fins el qual es retrotrau el procediment i quin acte administratiu s'ha de tornar a dictar". D'aquest incident es va donar trasllat a la part adversa, i per aute de data 22/07/2024 el Tribunal de Batlles va acordar:
"PRIMER.- Establir que a efectes de donar compliment a la sentència núm. 53-2022, de 12 de desembre i confirmada en apel·lació per part del Tribunal Superior de Justícia (STSJ adm. núm. 17-2024, de 25 de març), el Consell Superior de la Justícia ha de dictar un nou informe d'adjudicació definitiva, sigui o no amb la prèvia participació de l'ORG_0. Un cop emès aquest informe cal respectar la mateixa seqüència procedimental (informe de Intervenció General del Govern d'Andorra, Acord del Govern...) que es va seguir fins a l'adjudicació definitiva del contracte d'autes. Un cop acordada l'adjudicació definitiva del concurs s'ha de notificar i publicar aquesta decisió.
SEGON.- El Govern d'Andorra ha de comunicar el present Aute al Consell Superior de la Justícia a fi que, en la part que li correspon, hi pugui donar compliment.
TERCER.- No escau establir especial condemna en costes judicials."
Aquest aute va esdevenir ferm en no haver estat apel·lat per cap de les parts.
És a dir, Govern va instar un primer incident (el núm. 0000001/2024) per tal que el Tribunal de Batlles es pronunciés sobre la manera d'executar la sentència. I, tot i que l'aute dictat a aquell incident no es va recórrer, cal dir que a la demanda incidental el Govern va plantejar com una consulta al Tribunal, quan l'incident d'execució no permet convertir al Tribunal en un òrgan consultiu sobre la manera d'executar una sentència.
De fet, l'art. 69.4 de la LPCA estableix que el control de l'execució duta a terme per l'Administració o pel saig correspon a la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, i si bé és cert que, d'acord amb l'art. 70.1 de la LJCA, l'Administració també pot instar l'execució de la sentència, el mateix art. 70 apartat 3 estableix que si la demanda d'execució reuneix els requisits necessaris per a l'admissió, el tribunal despatxa l'execució, és a dir, en cap cas respon a una consulta sobre com s'ha d'executar una sentència.
A més, si el dubte de Govern era fins a quin moment cal retrotraure el procediment o sobre quin acte administratiu s'havia de tornar a dictar, podia haver presentat un aclariment de sentència.
D'altra banda, en data 25/10/2024, P, SA va presentar demanda d'execució forçosa de la sentència 53/2022 (incident que va rebre el número d'execució 0000002/2024), i, previ el tràmit d'al·legacions al Govern, es va dictar l'aute de data 21/11/2024, en el qual es deia que "malgrat hagin transcorregut més de sis mesos des de la fermesa de la sentència, el Govern d'Andorra ha efectuat tot un seguit d'actuacions per la correcta execució de la mateixa", tot afegint que "el termini dels sis mesos s'ha de computar des de la resolució de l'incident d'execució doncs és a partir d'aquesta data quan es fixa el procés concret a seguir per poder donar curs a l'execució peticionada".
També aquest aute va esdevenir ferm.
I, finalment, la part agent va presentar la demanda incidental (que va rebre el número 0000001/2025) en la qual demanava:
"- Declarar la nul·litat de ple dret de l'adjudicació, de l'Acord de Govern de data 11 de desembre de 2024 relatiu a la ratificació de l'adjudicació del concurs pel manteniment d'equips de protecció contra incendis i de seguretat física de l'edifici de la Seu de la Justícia, Arxius "Prats Sobirans" i "Marginets".
Establir que el Consell Superior de la Justícia dicti un nou informe d'adjudicació, respectant la resta de la corresponent seqüència procedimental fins a la notificació i nova publicació de l'adjudicació definitiva.
Condemnar al Govern d'Andorra al pagament de les costes judicials del present incident, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part".
I, un cop presentades les al·legacions per part de Govern, l'aute de data 15/04/2024, ara apel·lat, va acordar:
"PRIMER.- Inadmetre la impugnació efectuada per la part demandant per no encabir-se en el supòsit previst a l'article 74 LPCA.
SEGON.- No escau establir especial condemna en costes judicials."
Doncs bé, si la sentència que cal executar anul·lava l'acte recorregut per manca de motivació i va ordenar la retroacció del procediment a fi que es dicti una resolució degudament motivada, però sense pronunciar-se sobre la puntuació concreta que calia donar a cadascun dels licitadors, és evident que s'ha dictat una nova resolució complint així la sentència dictada. Una altra cosa és que la part agent consideri que les puntuacions atorgades no respecten les consideracions que es contenen en els fonaments jurídics de la sentència del Tribunal de Batlles, posteriorment confirmada per aquest Tribunal Superior, però aquesta qüestió es podria haver discutir en el procediment declaratiu, però no en un incident d'execució.
En definitiva, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per l'agent.
Quart.- Pel que fa a les costes, no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de P, SA contra l'aute de data 15 d'abril del 2024.
Segon.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
