JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2025 (n° 301/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 294/2025
Décision commentée : ATSJAD 294/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement n° 121/2025 du 9 juillet 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 6000223/2017), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par le représentant de M. Pino, lequel avait été remplacé par sa veuve et héritière, Mme Esteban. Ce recours visait un jugement du Tribunal de Batlles du 19 septembre 2024, qui était intégralement confirmé.
Le jugement du 9 juillet 2025 comportait une erreur de désignation. Au terme du deuxième fondement de droit (page 4), le nom de « Sra. Carnero » était mentionné à la place de celui de « Sra. Esteban », partie appelante. Le texte de la décision ne précise pas qui a signalé cette erreur ni à quelle date, ni si la rectification a été sollicitée par une partie ou examinée d'office (non précisé dans la décision).
Une procédure d'aute (ordonnance) de rectification a été ouverte sous le recours n° 301/2024 (NIG 5300542120170001331). La décision est désignée sous les références ROJ ATSJAD 294/2025 et ECLI:AD:TSJADAD:2025:294A dans les en-têtes, tandis que l'aute lui-même porte la mention « AUTE 000189/2025 » et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00189A. Cette divergence de numérotation figure dans le document source ; le présent commentaire retient la référence ROJ.
La formation était composée de M. Jaume Tor Porta (président), de M. Vincent Anière et de M. Carles Cruz Moratones (ponent). Les parties sont représentées comme suit : l'appelante, Mme Esteban, par Mme Somoza, avocate M. Conde ; les intimés, MM. Pino et Briones, par M. Ayuso, avocate Mme Garzón.
Question de droit
La question posée était de savoir si une juridiction d'appel peut, en application de l'article 20 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), corriger après coup une erreur affectant la désignation d'une partie dans le corps de sa propre décision, et dans quelles limites.
Cette question suppose de distinguer la rectification de l'erreur matérielle de la modification de la substance du jugement. Le texte de l'article 20, tel que reproduit par le Tribunal, autorise la correction « à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie » des « erreurs matérielles absolument manifestes » affectant les résolutions du tribunal. Le critère retenu est donc double : la nature matérielle de l'erreur et son caractère absolument manifeste.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la mention erronée constitue « un error material absolutament manifest que s'escau rectificar ». Il rappelle que le nom « Carnero » figure à la place de celui de la partie appelante, sans que le contenu de la motivation ou le sens de la décision en soient affectés.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :
« Rectifier l'erreur matérielle absolument manifeste contenue à la fin du deuxième fondement de droit (page 4) de la décision du 9 juillet 2025 et faire figurer le nom de la partie appelante, à savoir Mme Esteban. »
Le Tribunal ajoute :
« Contre cette décision, aucun recours ne peut être formé. »
Le Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, qui demeure tranché par le jugement du 9 juillet 2025.
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt limité au plan doctrinal, mais elle précise les conditions d'usage de la rectification d'erreur matérielle en droit processuel andorran.
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