JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2025 (n° 336/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 295/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:295A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 novembre 2018, un incendie s'est déclaré au Centre Esportiu d'Andorre-la-Vieille, vraisemblablement à la suite de travaux de soudure. Le Comú d'Andorre-la-Vieille a obtenu de son assureur, ORG_3, une indemnisation immédiate de 3 564 762 euros, complétée par une somme différée de 715 183 euros (non précisé dans la décision : le fondement précis de la subrogation de l'assureur).

Une procédure ordinaire (n° 1000598/2019) a été engagée par ORG_3 contre plusieurs sociétés. À la demande de certaines défenderesses, plusieurs autres procédures ont été jointes à la procédure principale : les autes n° 1000611/2019, 2000602/2019, 2000627/2019, 7000350/2019, puis 7000113/2020, cette dernière concernant une action en responsabilité engagée par une société contre plusieurs intervenants, dont M. Morales, architecte. Par aute du 9 novembre 2021, le Tribunal des Batlles a ordonné cette acumulation. Cette décision n'a été frappée d'aucun recours.

Le 11 octobre 2022, M. Morales a demandé la séparation de la procédure 7000113/2020 ainsi que la nullité partielle des actes postérieurs à l'acumulation, avec retour au stade de la réplique. Une providencia du 10 mars 2023 a qualifié cette demande d'incident de nullité au sens de l'article 18 ter de la loi sur la procédure judiciaire (LTPJ) et a ordonné sa communication aux parties. Par aute du 2 septembre 2024, le juge a requalifié la demande en demande de nullité d'une résolution ferme, au sens de l'article 18 quater LTPJ, et l'a rejetée.

M. Morales a interjeté appel. Par aute du 17 juillet 2025, la magistrate rapporteur a jugé que l'appel n'avait pas d'effet suspensif. La composition de la chambre a été modifiée par providencias du 23 septembre 2025.

Question de droit

La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice devait déterminer si l'appel dirigé contre l'aute du 2 septembre 2024 était fondé, autrement dit si la demande de séparation de la procédure 7000113/2020 et de nullité partielle des actes postérieurs à l'acumulation devait être examinée au fond, ou si, comme le soutenait l'appelant, elle était irrecevable faute de fondement légal. Le litige posait ainsi une double question : celle de la qualification procédurale de la demande (incident de nullité, requalification, ou demande dépourvue de base légale), et celle de l'étendue de l'obligation du juge de statuer sur les arguments de la partie.

L'appelant soutenait également que la décision initiale était entachée d'incongruence omissive, en ce qu'elle n'avait pas répondu aux arguments fondés sur la modification des circonstances postérieure à l'acumulation.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice a écarté l'examen au fond. Il relève que la demande du 11 octobre 2022 « no té cap fonament legal » et que le juge de première instance aurait dû en

ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 295/2025

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

Antecedents de fet

Fonaments de dret

Decisio