ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6806e0d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/2025·30 septembre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 160/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle38/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:160A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 160/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2025 (n° 38/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 160/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 160/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:160A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 160/2025). Le texte mentionne par ailleurs les identifiants « AUTE 66-2025 » et « ECLI:AD:TSJP:2025:00066A », qui ne coïncident pas avec l'ECLI de l'en-tête. Ces écarts n'affectent pas le fond de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 27 septembre 2022, le requérant (M. Suárez) a été reconnu coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de deux ans, à dix mois de retrait du permis de conduire, à une amende de trois cents euros et aux dépens.
Une nouvelle condamnation est intervenue dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), par ordonnance pénale du 25 septembre 2024, pour des faits commis le même jour, avec reconnaissance de la circonstance aggravante de récidive. Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par ordonnance (aute) du 27 janvier 2025, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation initiale et fixé la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives.
Le condamné a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la substitution de la peine par un arrêt domiciliaire en raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, la réduction de la peine à sept jours. À l'audience, la défense a sollicité, à titre principal, l'application du décret d'indult des Co-princes du 10 juillet 2025. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Par décision du 14 juillet 2025, la Cour a admis la production d'un rapport psychiatrique et l'audition de son auteur en qualité de témoin expert.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La recevabilité d'une demande d'indult formée pour la première fois à l'audience d'appel. La Cour peut-elle en connaître dans le cadre d'un recours dont l'objet est circonscrit par le principe de l'effet dévolutif ?
Le régime de la révocation partielle du sursis. Lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pendant le délai d'épreuve, l'article 64.3 du Code pénal permet-il de maintenir une exécution seulement partielle de la peine suspendue, et à quelles conditions ?
La possibilité de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire, pour des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27/01/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 160/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: En data 27 de setembre del 2022, es dictà Ordenança Penal condemnant Suárez, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, a la pena de multa per un import de tres-cents euros aix… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Castilla
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Objecte: Revocació de la suspensió de la condemna privativa de llibertat.
Andorra la Vella, 30/09/2025.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27/01/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: En data 27 de setembre del 2022, es dictà Ordenança Penal condemnant Suárez, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, a la pena de multa per un import de tres-cents euros així com al pagament de les despeses processals causades.
Per informe del 30 de setembre del 2024, el Ministeri Fiscal ha demanat la revocació total de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Suárez, en el marc de la present executòria, en haver estat condemnat novament i amb posterioritat a una pena privativa de llibertat en el marc de la causa amb número d'executòria 3080156/2024, per haver estat condemnat per Ordenança Penal recaiguda en data 25 de setembre del 2024, per fets ocorreguts en la mateixa data, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a la pena, entre altre, d'un mes d'arrest nocturn condicional, qualificat a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic si s'esqueia prop de la UCA fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
II.- RESULTANT: Per aute de data 27/01/2025 es decideix revocar parcialment la condemna d'un mes d'arrest nocturn condicional imposada a Suárez, per Ordenança Penal dictada el 27 de setembre del 2022, fixant-se el termini de compliment de dita pena en QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN FERM, a complir al Centre Penitenciari, en unitat separada, durant deu hores seguides.
III.- RESULTANT: La representació lletrada del condemnat, Suárez, formula recurs efectuant una sèrie de manifestacions i sol·licitant que es revoqui parcialment la condemna condicional i que es dicti un aute acordant la substitució de la pena de 15 dies ferms per la d'arrest domiciliari, en atenció al seu estat de salut.
Subsidiàriament, sol·licita una reducció a 7 dies de la durada d'arrest nocturn ferm, en base als fets i consideracions en l'escrit continguts, en particular compte tingut de les circumstàncies mèdiques i personals del Sr. Somoza. En fi, demana que el Dr. Galan ratifiqui el seu informe a la vista oral.
En la Vista Oral la defensa demana a títol principal, l'aplicació de l'Indult dels Coprínceps de data 10/07/2025 i subsidiàriament ratifica el seu escrit de recurs.
IV.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i a la substitució sol·licitada essent contrària a la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia. Estima la revocació parcial pronunciada molt moderada i adaptada.
En l'acte de la vista oral, indicia que l'indult s'ha d'aplicar a les resolucions fermes i no havent la part desistit del seu recurs d'apel·lació, escau entrar a analitzar-ne el fons.
V.-RESULTANT: Per aute de data 14 de juliol de 2025, es dona lloc a la pretensió probatòria adduïda per la part recurrent, consistent en la incorporació a la causa de l'informe emès pel psiquiatra Dr. Morell en data 25-03-2025, i a la citació del mateix per comparèixer a la vista oral on prestà declaració com a testimoni perit.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Sobre l'aplicació de l'indult i havent-se formulat aquesta petició per primera vegada en la vista oral del recurs d'apel·lació, aquest Tribunal no s'hi pot pronunciar, tenint en compte els principis rectors del recurs i la prohibició d'introduït noves qüestions en aquesta alçada, sense perjudici però de l'aplicació que se'n pugui fer en període d'execució.
II.- CONSIDERANT: L'article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa".
III.- CONSIDERANT: Per Ordenança Penal de data 27 de setembre del 2022, es condemnà Suárez, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, a la pena de multa per un import de tres-cents euros així com al pagament de les despeses processals causades.
Resulta d'obligada aplicació l'article 64 del Codi penal, en el seu apartat 3, compte tingut que el condemnat, Suárez, amb posterioritat a l'Ordenança Penal dictada en el marc de la present causa, ha estat condemnat en el marc de la causa número 3080156/2024, a una pena privativa de llibertat, dins del termini de suspensió de la condemna condicional de la present causa.
IV.- CONSIDERANT: De conformitat amb la jurisprudència constant i reiterada de la sala penal, no es pot substituir una pena d'arrest domiciliari per la pena d'arrest ferm. En efecte, la possibilitat de substituir una pena total o parcialment revocada no es troba prevista al Codi penal, l'article 65 de dit codi regula la substitució de les penes inicialment imposades ja sigui en sentència o en ordenança penal en la seva totalitat.
V.- CONSIDERANT: Per altra part, el Batlle ha pronunciat una revocació parcial de 15 dies d'arrest en lloc d'un mes, per prendre en consideració les circumstàncies personals de l'interessat i que els fets pels quals ha estat condemnat en l'executòria 2080210/2022 han estat comesos dos dies abans de la finalització del termini de suspensió de la condemna imposada. En efecte, malgrat la situació de reincidència de fets similars en el termini de dos anys, el Batlle va reduir a 15 dies la pena de privació de llibertat, mentre que la defensa li demanava en el seu escrit del 25 de novembre 2024 una pena no superior a 10 dies (doncs molt similar) i abans de sol·licitar posteriorment en el seu recurs contra la seva decisió, una durada encara més limitada, de 7 dies.
VI.- CONSIDERANT: en fi, que no resta acreditat que el recurrent no pugui executar la seva curta privació de llibertat. És cert que l'informe mèdic del Dr. Galan, confirmat el dia de la vista oral, no "recomana" l'ingrés al centre penitenciari en arrest nocturn per a la condició clínica del pacient, però es tracta d'una pena curta, en unitat separada, durant deu hores seguides, la qual pren concretament en compte la situació psiquiàtrica del recurrent.
VII.- CONSIDERANT: Per tant, la decisió de revocació parcial pronunciada contra Suárez, fixant-se el termini de compliment de dita pena en quinze (15) dies d'arrest nocturn ferm, a complir al Centre Penitenciari, en unitat separada, durant deu hores seguides, d'acord amb el que disposa l'article 41 del Codi penal, es pot considerar com proporcionada i adaptada a les circumstàncies, sense perjudici de l'aplicació que en període d'execució es pugui fer, de l'indult atorgat pels Coprínceps mitjançant el Decret de disposició de gràcia de data 10/07/2025.
VIII.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs, comporta la imposició de les costes dels recurs a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa l'article 174 i 175.3 del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.-DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Suárez contra l'aute de data 27/01/2025 dictat pel Batlle Instructor.
2.-Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs, sense perjudici de l'aplicació que en període d'execució es pugui fer, de l'indult atorgat pels Coprínceps mitjançant el Decret de disposició de gràcia de data 10/07/2025.
3.-Condemnar al recurrent a les despeses processals en segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
