JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 41/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 5/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026)
Décision commentée : ATSJAD 5/2026 (ECLI:AD:TSJP:2026:00001A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte présente par ailleurs une numérotation divergente (« AUTE 01-2026 », « AUTE 1-2026 », recours 41/2025), que le présent commentaire reprend sans la trancher.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 14 novembre 2024, M. Manzanares a été déclaré auteur responsable d'un délit majeur d'appropriation indue, prévu et réprimé par l'article 213 du Code pénal. Il a été condamné à six mois de prison, assortis d'un sursis de deux ans. La responsabilité civil ex delicto a été réservée à la phase d'exécution de l'ordonnance. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.
Par aute du 12 mars 2025, notifié le 14 mai 2025, le Batlle instructeur a fixé cette responsabilité à 5 659,39 euros, majorés des intérêts légaux, au profit de la partie lésée, la société ORG_1. Le condamné disposait de quinze jours pour s'acquitter de cette somme, avec la faculté de solliciter un paiement fractionné.
Le condamné a interjeté appel le 29 mai 2025. Il soutenait que le véhicule de marque ORG_0, modèle Fabia, confié à l'autorité lors de sa saisie, n'avait subi aucun dommage imputable à lui. Il sollicitait donc la déduction du coût de réparation allégué, soit 1 608,94 euros. L'appel a été admis par aute du 4 juillet 2025, qui a ordonné la mesure d'instruction demandée. Le 19 novembre 2025, un rapport du service de police (référence J-6295/25), émanant des Mossos d'Esquadra de Barcelone, a été versé à la cause et transmis aux parties ainsi qu'au ministère public. À l'audience du 17 décembre 2025, le ministère public a modifié ses conclusions et a soutenu l'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si la responsabilité civile ex delicto, fixée en phase d'exécution d'une ordonnance pénale, doit être réduite du coût des dommages affectant un bien qui ne sont pas imputables au condamné. Cette question suppose d'établir, par les moyens de preuve disponibles, l'état du bien à l'instant de sa saisie puis de sa restitution.
La décision ne mentionne pas expressément les dispositions du droit andorran qui régissent l'étendue de la réparation civile d'une infraction. Seul l'article 213 du Code pénal est cité, au titre de la qualification du délit. Le fondement précis de la réparation et les règles relatives au lien de causalité ou à la charge de la preuve ne sont donc pas explicités (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour fait droit à l'appel. Elle retient que le rapport de police établit « clairement » que le véhicule ne présentait aucun dommage lors de la saisie comme lors de la restitution au propriétaire. Elle en
