JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 1er décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 229/2025)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la dénomination ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête de la décision. L'identifiant ECLI figurant dans l'en-tête est « ECLI:AD:TSJADAD:2025:229A », tandis que le bloc « encabezamiento » mentionne « ECLI:AD:TSJC:2025:00215A » et « AUTE 000215/2025 ». Ces numéros divergents sont relevés dans les métadonnées et n'affectent pas l'analyse.

Faits et procédure

Le 16 janvier 2025, une décision (aute) a été rendue dans le cadre d'une procédure civile, qualifiée de « Laboral » dans le texte, enregistrée sous le numéro 2000411/2015. Mme Morell, appelante, a formé un recours d'appel le 17 février 2025 contre cette décision.

Le 12 mars 2025, les parties ont sollicité conjointement la suspension indéfinie de la procédure d'appel, « jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la poursuite ou jusqu'à désistement ». Par acte du 25 mars 2025, le secrétariat judiciaire de la chambre civile a fait droit à cette demande.

Par écrit conjoint du 26 novembre 2025, les parties sont convenues du désistement du recours, sans statuer sur les dépens exposés en appel. L'intimée est l'AREB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, ORG_1, représentée par M. Vives.

Le président du Tribunal supérieur de justice, en sa qualité de président de la chambre civile, M. Jaume Tor Porta, a statué par aute du 1er décembre 2025.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Le désistement d'un recours d'appel, formé par l'une des parties et accepté par l'adverse après suspension conventionnelle de l'instance, peut-il être constaté par le juge d'appel, avec les conséquences procédurales qui y sont attachées ?
2. En l'absence de convention expresse sur ce point, le juge doit-il statuer sur les dépens de l'instance d'appel, ou peut-il, à la demande concordante des parties, ne prononcer aucune condamnation ?

Solution et dispositif

Le président de la chambre fonde son raisonnement sur deux dispositions du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre).

Au sujet du désistement, il rappelle que l'article 323.1 dispose que « les parties peuvent se désister du recours qu'elles ont formé avant qu'une décision mettant fin à l'instance ne soit rendue, conformément aux normes de la présente loi ». Il relève ensuite, à l'article 48.3, que « le désistement en seconde instance entraîne la fin de la procédure dans cette instance et fait acquérir un caractère définitif à la décision faisant l'objet du recours ». Constatant l'accord exprès des deux parties, il estime qu'il y a lieu de constater le désistement, de déclarer la fin de la proc