JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 213/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:213A)

Faits et procédure

Le 7 janvier 2024, le juge d'instruction (batlle instructor) rend une ordonnance pénale condamnant M. Pino à une peine d'arrêts domiciliaires, dont la suspension avait été accordée. Par un aute du 14 mai 2025, le même magistrat révoque cette suspension fixant à un mois la durée de la peine, à exécuter « de manière ininterrompue » au centre pénitentiaire.

Le conseil de M. Pino forme appel contre cet aute par écrit le 5 juin 2025. Par aute du 4 juillet 2025, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia admet le recours et fixe l'audience au 24 juillet 2025.

Juste avant l'audience, le conseil de l'appelant déclare vouloir se désister de l'appel. Le ministère public indique ne pas s'y opposer. La juridiction statue donc sur le seul effet procédural du désistement, sans examiner le fond de la révocation.

Deux points de la décision appellent une précision. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») affirme que M. Pino a manifesté son désistement le 5 juin 2025, alors que cette date correspond à l'acte d'appel lui-même ; le corps de la décision situe le désistement « moments abans de la celebració de la vista oral », soit à l'audience du 24 juillet 2025. Par ailleurs, la référence canonique ne figure pas de manière uniforme dans le document (« ATSJAD 213/2025 », « AUTE 62-2025 », « TSJP.- 0000044/2025 ») ; la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI indiqués dans l'en-tête. La mention de la juridiction est, pour sa part, complète dans le texte.

Question de droit

La question posée est de savoir si la partie appelante peut, à l'audience, se désister de son appel formé contre une décision du juge d'instruction, et quelles en sont les conséquences sur l'autorité de la décision attaquée et sur les frais.

Le raisonnement de la Cour repose sur un seul considérant (« I.- CONSIDERANT ») fondé sur l'article 202 du Code de procédure pénale, tel qu'il est cité dans la décision. Selon ce texte, la partie recourante peut se désister de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale. Le désistement rend la décision attaquée définitive et met les frais de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

La décision ne contient aucune discussion doctrinale ou jurisprudentielle. Elle se limite à constater la régularité formelle du désistement au regard du délai légal, sans développer les conditions de forme de cet acte ni les motifs qui ont conduit l'appelant à y renoncer.

Solution et dispositif

La Sala Penal tient le désistement pour acquis, clôt la procédure d'appel et condamne l'appelant aux frais. Le dispositif se présente ainsi :

Trois éléments ressortent de ce dispositif. Le désistement a pour effet d'arrêter l'instance d'appel et d'