JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 48/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 48/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- En data 17-12-2025 ha estat dictada sentència en la causa i el rotlle de referència que decideix: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 1/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Alfaro contra la sentència dictada el 26-06-2024 per la Secció Administrativa de la Batllia, que es revoca. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic.- Aclarir que el concepte de retroacció contingut en la nostra sentència núm. 60-2025, del 17-12-2025 pressuposa que d'una part, en retrotreure's el procediment a la meitat del període d'avaluació, tot el període posterior ha estat privat d'efecte jurídics, qual cosa suposa que no es pot tenir en compte, i d'altra part que el període de prova queda efectivament prorrogat durant un termini de tres mesos més -comptadors això sí des de la fermesa de la present resolució-, al terme del qual el Comú haurà de proced… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket48/2025
Judgment Date30 January 2026
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000048/2025
ORIGEN.- 2000033/2024 - 0
NIG: 5300545320240000063
AUTE 001-2026 DE 30/01/2026
Data : 30/01/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Administrativa
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Representant: Sr. Canales
Advocat: Sra. Gibert
Apel·lat: COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
Representant: Sr. Vaquero
Advocat: Sr. Mena
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ
Objecte: Aclariment de sentència..
Andorra la Vella, el 30 de gener de 2026.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 17-12-2025 ha estat dictada sentència en la causa i el rotlle de referència que decideix:
"Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Alfaro contra la sentència dictada el 26-06-2024 per la Secció Administrativa de la Batllia, que es revoca.
Segon.- Declarar que la Resolució de la Junta de Govern del Comú núm. 2024-1348, del 04-06-2024 i la Decisió de la mateixa Junta de Govern núm. 2024-069, de 12-03-2024 no són ajustades a dret, i conseqüentment la seva anul·lació amb retroacció al moment en que s'havia de produir l'avaluació intermèdia.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades."
2.- Vist que per escrit de data 07-01-2026 la representació processal del Comú d'Andorra la Vella demana l'aclariment de l'esmentada sentència tot dient que la forma en què s'ha de procedir a la retroacció requereix d'un aclariment per tal d'efectuar una correcta execució i evitar futures controvèrsies. Per això "pregunta a la Sala si la retroacció del procediment a aquell moment implica que el Comú haurà de procedir, ara, a l'avaluació intermèdia del període de prova del Sr. Alfaro, i que el període de prova de l'esmentat funcionari en la plaça de Cap d'Àrea de gestió d'higiene i salubritat pública que va transcórrer des del moment en que s'havia de realitzar l'avaluació intermèdia fins al seu acabament s'ha de tenir per no realitzat i, conseqüentment, que el funcionari avaluat haurà de continuar en període de prova durant un termini d'altres tres mesos a comptar de la data en què es realitzi l'avaluació intermèdia, al terme del qual el Comú haurà de procedir novament a l'avaluació definitiva del període de prova."
3.-.-Per Providència de data 09-01-2026 s'ha donat trasllat a la representació processal del Sr. Alfaro'escrit presentat pel Comú d'Andorra la Vella en data 07-01-2026 per tal que en el termini de cinc dies hàbils presentés les al·legacions oportunes, cosa que ha fet el 19-01-2026.
En el mateix, la part defenent entén que la retroacció al moment en què s'havia de produir l'avaluació intermèdia "s'ha d'entendre com a retorn al punt procedimental en el qual l'Administració havia d'actuar dins termini, però sense que això habiliti a "desfer" el temps transcorregut ni a prorrogar artificialment una institució temporal com és el període de prova". Per ella la tesis sostinguda de contrari vulnera el principi de seguretat jurídica i l'exigència d'absència d'arbitrarietat perquè deixaria a disposició de l'Administració la facultat de prolongar el període de prova més enllà del marc temporal previst, segons la durada del litigi entén que els terminis del període de prova no es poden corregir a posteriori de manera que el que correspon és "aclarir, si escau, que la retroacció s'ha d'entendre referida al moment temporal en què l'avaluació intermèdia s'havia de realitzar, i que, havent-se escolat el termini, no és conforme a dret reobrir ni prolongar el període de prova, per raons de seguretat jurídica i d'absència d'arbitrarietat. Amb els efectes inherents a l'execució de la sentència, que en cap cas poden derivar en una extralimitació del període de prova per una via indirecta (retroacció executiva) incompatible amb el règim temporal dels actes i amb els principis rectors de l'ordenament."
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Alfaro'article 20 del Codi de procediment civil, aplicable aquí de forma supletòria d'acord amb allò que es disposa a la DA 1ª de la Llei del procediment contenciós administratiu, diu:
"El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari pot rectificar en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos en què incorrin les seves resolucions.
El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari pot rectificar o aclarir les seves resolucions pel que fa a les expressions o els conceptes foscos o mancats de la comprensió suficient, per rectificar els errors materials que s'hi contenen, i també per incloure-hi els pronunciaments que s'hagin omès de forma manifesta d'acord amb les peticions plantejades per les parts.
La rectificació o l'aclariment de les resolucions en els termes assenyalats a l'apartat anterior es pot fer d'ofici o a instància de part, dins el termini dels cinc dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució.
El tribunal, el secretari judicial, el saig o el notari, un cop rep la petició de rectificació o aclariment, pot no admetre-la en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, la trasllada a les altres parts personades en el procés perquè facin les al·legacions oportunes en el termini de cinc dies hàbils. Posteriorment, decideix mitjançant un aute o un acord dins els cinc dies hàbils següents.
Contra l'aute o l'acord que no admet o que resol la petició de rectificació o aclariment no es pot interposar cap recurs, sense perjudici dels recursos que corresponguin contra la resolució la rectificació o l'aclariment de la qual se sol·licitava.
El termini per interposar el recurs que correspongui contra la resolució que és objecte d'una petició de rectificació o aclariment compta a partir del dia següent al dia en què es dicta l'aute o l'acord assenyalat a l'apartat anterior."
Segon.- D'antuvi s'ha de recordar que com ho disposa l'article 16 del Codi de procediment civil aquest Tribunal no pot variar la resolució que ha pronunciat, sense perjudici això sí del seu aclariment o de la rectificació dels errors materials.
Establert l'anterior, la present petició d'aclariment té per objecte aclarir l'abast de la retroacció ordenada per la Sala. I sobre aquest aspecte aquest Tribunal precisa que la retroacció és fins al moment en què es va produir el vici de forma, i doncs al temps en que s'hauria d'haver produït l'avaluació intermèdia - a la meitat del període-, de manera que:
D'una part en retrotreure's el procediment a la meitat del període d'avaluació tot el període posterior ha estat efectivament privat d'efecte jurídic, qual cosa suposa que no es pot tenir en compte,
I d'altra part que el període de prova queda efectivament prorrogat durant un termini de tres mesos més -comptadors des de la fermesa de la present resolució-, al terme del qual el Comú haurà de procedir a l'avaluació definitiva.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Aclarir que el concepte de retroacció contingut en la nostra sentència núm. 60-2025, del 17-12-2025 pressuposa que d'una part, en retrotreure's el procediment a la meitat del període d'avaluació, tot el període posterior ha estat privat d'efecte jurídics, qual cosa suposa que no es pot tenir en compte, i d'altra part que el període de prova queda efectivament prorrogat durant un termini de tres mesos més -comptadors això sí des de la fermesa de la present resolució-, al terme del qual el Comú haurà de procedir a l'avaluació definitiva.
No procedeix efectuar especial condemna en costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució ho acordem, manem i signem.
