JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2026 (n° 51/2026) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 46/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:46A)
Décision commentée : ATSJAD 46/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 mars 2026, aute 40/2026, recours n° 51/2026 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans le cadre de l'exécution forcée d'un immeuble (exécution n° 1000001/2026-0), le saig a procédé, le 2 janvier 2026, à la publication d'un édit. Le Sr Espada et l'organisation ORG_0 ont contesté cette actuation. Par un aute du 12 février 2026, la Batllia n'a pas admis à tramitation cette impugnation. Cette décision a en outre levé la suspension cautelaire de la première vente publique forcée de la finca, d'une superficie de 13 681,86 m², sur laquelle est édifié un chalet.
Le 27 février 2026, la partie appelante a interjeté un recours d'appel contre l'aute de la Batllia. Le texte ne précise pas les moyens développés à l'appui de ce recours. Saisi de ce recours, le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia l'a déclaré irrecevable par une décision unipersonnelle du 10 mars 2026.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la publication d'un édit par le saig, au cours de la procédure d'exécution forcée, constitue un « acord » d'exécution susceptible d'un recours d'appel sans effet suspensif en application de l'article 393.2 du Code de procédure civile (CPC), ou une « actuació » ou « diligència » relevant de l'article 393.4 CPC, dont la contestation doit être portée devant le saig lui-même.
Le juge devait donc procéder à une qualification de l'acte litigieux, qui commandait la voie de recours ouverte.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la publication de l'édit « és una actuació o diligència » et non un acord d'exécution. Il relève que cet acte n'entre dans aucune des hypothèses de l'article 376.1 CPC : ni le point a) (acords d'exécution, de refus de dépôt, d'embargo, d'archivage et de sursis provisoire), ni le point b), qui vise les acords par lesquels le saig tranche une contestation préalable de ses actuations, aucune contestation préalable n'étant en l'espèce établie.
Il en déduit que « el que la part pot impugnar son els acords dictats pel saig, i no pas una actuació o diligència d'embargament que derivi d'aquell acord d'execució i/o d'embargament previ i degudament notificat ». La voie appropriée était un recours de réposition devant le saig lui-même, et non un recours devant les tribunaux.
Le Tribunal ajoute que la juridiction d'instance avait, « per error », maintenu une mention de recours permettant l'interpos
