ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ff29996e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 59/2024·9 juli 2025·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 165/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI59/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:165A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 165/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 59/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 165/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 juillet 2025
La requérante, fonctionnaire, a été déclarée responsable par le Gouvernement d'Andorre de deux fautes disciplinaires : une faute très grave, pour « manque de rendement manifeste et non justifié ayant causé un préjudice très grave au bon fonctionnement du service », et une faute grave, pour désobéissance à ses supérieurs hiérarchiques. La décision de sanction est datée du 19 juillet 2023. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté par la résolution n° 383700/2023 du 22 novembre 2023.
La procédure juridictionnelle s'est ensuite déroulée en trois temps :
par la sentence n° 43/2024 du 31 octobre 2024, le Tribunal de Batlles, siégeant à juge unique, a rejeté la demande ;
l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la sentence n° 7-2025 du Tribunal supérieur de justice ;
le 7 avril 2025, la requérante a formé un incident de nullité d'actuations contre cette dernière décision.
Dans l'incident, elle soutenait que les faits ne pouvaient être qualifiés de graves ou de très graves, faute d'être proportionnés à la sanction, et que leur gravité n'avait pas été prouvée ni leurs conséquences précisées. Le Gouvernement a répondu que la requérante ne faisait que reprendre des questions déjà tranchées par la sentence attaquée. La date de notification de la sentence n° 7-2025 n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), M. Vincent Anière et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet de l'incident est intitulé « Incident de nul·litat. No és una tercera instància » (incident de nullité : il ne s'agit pas d'une troisième instance).
Question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000059/2024, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 165/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« 1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern d'Andorra amb núm. 383700/2023, de data 22 de novembre del 2023 (f. 12-15 de les actuacions del procés principal) per la qual s'acorda desestimar el recurs administratiu interposat contra la resolució de data 19 de juliol de 2023 (f. 8-10), que declarà a la recurrent com a responsable de la comissió d'una falta molt greu a la Llei de la funció pública per "manca de rendiment manifesta i no justificada que ocasiona un perjudici molt greu per al bon funcionament del servei" i d'una falta gre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquest Aute es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, en el termini de tretze dies hàbils comptats a partir del dia següent a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (59/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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Andorra la Vella, el 9 de juliol de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000059/2024, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern d'Andorra amb núm. 383700/2023, de data 22 de novembre del 2023 (f. 12-15 de les actuacions del procés principal) per la qual s'acorda desestimar el recurs administratiu interposat contra la resolució de data 19 de juliol de 2023 (f. 8-10), que declarà a la recurrent com a responsable de la comissió d'una falta molt greu a la Llei de la funció pública per "manca de rendiment manifesta i no justificada que ocasiona un perjudici molt greu per al bon funcionament del servei" i d'una falta greu per "desobediència als caps o superior jeràrquics en l'exercici de les funcions i l'incompliment o la insubordinació individual o col·lectiva davant les ordres o instruccions legítimes rebudes".
2.- En la sentència núm. 43/2024, de data 31 d'octubre del 2024, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, va desestimar la demanda promoguda per la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent va interposar recurs d'apel·lació, que fou desestimat per aquest Tribunal per sentència número 7-2025.
4.- En data 7 d'abril de 2025, la part agent ha presentat incident de nul·litat d'actuacions contra aquesta darrera resolució. Així, entén que els fets no es podien qualificar com a greus o molt greus, compte tingut les conseqüències que hagin pogut tenir per l'Administració, i que, per que aquests fets es puguin qualificar així, és necessari que siguin proporcionals a la sanció imposada. També al·lega que la gravetat dels fets no s'ha provat ni s'han indicat les conseqüències d'aquests.
5.- La representació del Govern al·lega que la part agent no fa més que replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en la sentència que posa fi al procés.
6.- Han quedat les actuacions per resoldre.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Segon.- En aquest cas, la part que planteja l'incident de nul·litat no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en l'aute impugnat. Ara bé, que la part agent estigui disconforme amb el contingut de la referida resolució, no suposa, evidentment, que s'hagi vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció, ja que el text constitucional no garanteix que s'obtingui un pronunciament favorable a les respectives pretensions de les parts, sinó que aquestes siguin examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori.
En conseqüència, resulta clara la improcedència d'aquest incident, atès que la part agent es limita a insistir en que, al seu parer, els fets no es podien qualificar com a greus o molt greus, compte tingut les conseqüències que hagin pogut tenir per l'Administració, i que, perquè aquests fets es puguin qualificar així, és necessari que siguin proporcionals a la sanció imposada. També al·lega que la gravetat dels fets no s'ha provat ni s'han indicat les conseqüències d'aquests.
Doncs bé, com es va dir a la sentència 7-2025:
"el recurs d'apel·lació se circumscriu a qüestionar que en el procediment d'instància no s'admetés la testifical de quatre professors que -suposadament-, havien signat una carta on qüestionaven l'actuació de l'agent. Tanmateix, aquesta carta no està a l'expedient remés pel Govern, ni tampoc la part agent l'ha aportat a les actuacions, per la qual cosa la prova proposada, encaminada a intentar acreditar que "era necessària per contextualitzar com es va redactar aquella carta i si algú dels signataris, com consta, hauria estat pressionat per signar-la", com se sosté al recurs d'apel·lació, era irrellevant i innecessària. De fet, la part agent no va aportat ni un sol indici de l'existència mateixa de la carta.
En qualsevol cas, al recurs d'apel·lació no es va proposar de nou, ni es va sol·licitar, l'admissió d'aquesta prova testifical denegada en la instància, com faculta l'article 49.1.a) de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (sempre que l'aute pel qual s'inadmeten les proves hagi estat recorregut en el procés a quo, com succeeix en el cas que ens ocupa).
En definitiva, aquest Tribunal considera que la inadmissió de la prova en el procés d'instància va ser correcta.
En qualsevol cas, els fets concrets que s'imputen a la part agent no han estat posats en dubte per aquesta, sinó que únicament qüestiona que es puguin considerar greus o molt greus, posició que es manté en aquesta segona instància.
Tanmateix, l'Administració ha valorat correctament la gravetat i conseqüències dels fets, compte tingut que la descripció detallada que es conté a la resolució recorreguda demostra que les conseqüències per la part demandada no es puguin qualificar com a lleus, com pretén l'apel·lant, sinó de molt greus.
En efecte, la manca de compliment per part de l'agent de les instruccions rebudes dels seus superiors, van ocasionar endarreriments i disfuncions en la feina, que són nombrosos i reiterats i que s'han de qualificar de molt greus. I a més, aquestes conseqüències no es van limitar al àmbit intern de la pròpia Administració on treballa la recurrent (el Ministeri de Relacions Institucionals, Educació i Universitats), sinó que fins i tot van tenir rellevància ad extra (errors en la reserva de cursos per empreses que van pertorbar el servei, i no elaborar correctament el pla estratègic i de planificació del Projecte de Millora del català a les empreses, punts 1 i 5 de la resolució per la qual es va posar fi a l'expedient disciplinari)."
No hi ha dubte, doncs, que aquest Tribunal sí ha fet una valoració de les al·legacions formulades en el recurs d'apel·lació, i ha analitzat la gravetat dels fets i les conseqüències que se'n deriven dels mateixos, per la qual cosa no procedeix estimar l'incident de nul·litat.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la Sra. X contra la sentència número 7-2025.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Contra aquest Aute es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, en el termini de tretze dies hàbils comptats a partir del dia següent a la seva notificació.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
