JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2025 (n° 64/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 217/2025 (Aute 85-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2025)
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Décision commentée : ATSJAD 217/2025, Aute 85-2025, 28 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJP:2025:00085A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 23 mars 2025, M. Yuste a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une suspension du sursis pendant deux ans, une privation du permis de conduire de quinze mois et une amende de cent cinquante euros.
Par un aute du 14 avril 2025, le juge a autorisé l'intéressé à conduire du lundi au vendredi, pour les besoins de son activité professionnelle, selon des plages horaires délimitées. Un aute du 16 avril 2025 a élargi ces plages. Chaque journée travaillée et autorisée devait compter pour une demi-journée d'exécution de la peine.
Le 18 juillet 2025, vers 22 h 30, le condamné a été contrôlé au volant alors que la privation de permis était en vigueur. Il a été à nouveau condamné, cette fois pour un délit mineur de bris de peine (« crebantament de pena ») de privation du permis de conduire, en application de l'article 428.6 du Code pénal. La décision mentionne un taux d'alcoolémie de 1,9 g/l à cette occasion. Le ministère public relève par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet, dans une autre procédure (causa 3080015/2024), de condamnations pour deux délits mineurs continus de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour une contravention pénale de lésions dolosives, soit trois condamnations en une année et demie environ.
Le 12 août 2025, le batlle instructeur a refusé de faire droit à la demande de révocation immédiate de l'autorisation de conduire formée par le ministère public. Ce dernier a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'aute attaqué et le refus de l'autorisation de conduire accordée par les autes d'avril 2025. La défense s'est opposée au recours, en faisant valoir que l'intéressé conduisait hors des horaires autorisés après
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 12/8/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 217/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- RESULTANT: En data 23/03/2025, es dictà Ordenança Penal condemnant Yuste, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys, quinze mesos de privació del permís de conduir i a la pena de multa en la quantia de cent cinquanta euros, així com al pagament de les despeses processals causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket64/2025
Judgment Date28 November 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 85-2025 DE 28/11/2025
Data: 28/11/2025
Sala: Tribunal Superior de Justícia - Sala Penal
Referència: TSJP.- 0000064/2025
Nig : 5300516220250000202
IU : ECLI : AD: TSJP:2025:00085A
AUTE 85-2025
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat : Sr. Yuste
Advocada: Sra. Cepeda
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Objecte: revocació autorització de conduir per raons laborals.
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/2025 — Décision commentée
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En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 12/8/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: En data 23/03/2025, es dictà Ordenança Penal condemnant Yuste, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys, quinze mesos de privació del permís de conduir i a la pena de multa en la quantia de cent cinquanta euros, així com al pagament de les despeses processals causades.
Per aute del 14/04/2025 s'autoritzà Yuste a conduir de dilluns a divendres, de les 8h00 a les 13h00 i de les 14h30 a les 20h00, per tal de desenvolupar la seva tasca laboral, computant cadascun dels dies treballats i autoritzats com a mig dia de compliment de la pena imposada, exceptuant els dies de festa laboral i els dies de vacances que precisi.
Per aute de data 16/04/2025, es decidí ampliar l'autorització que li fou concedida per aute de data 14/04/2025, en el sentit de permetre a Yuste a conduir en horari laboral de les 7h45 a les 13h15 i de les 14h15 a les 20h15 de dilluns a divendres, per tal de desenvolupar la seva tasca laboral, computant cadascun dels dies treballats i autoritzats com a mig dia de compliment de la pena imposada, exceptuant els dies de festa laboral i els dies de vacances que precisi.
En data 18 de juliol del 2025, vers les 22h30, fou novament controlat conduint un vehicle malgrat tenir vigent una privació del permís de conduir per una durada de quinze mesos, imposada per Ordenança Penal de data 23 de març del 2025 recaiguda en el marc de la present causa, en el marc de la qual disposava d'autorització per conduir únicament per motius laborals en els horaris detallats; que, per raó d'aquests fets, es trobava condemnat com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang de sang i d'un delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir.
II.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal va sol·licitar que es revoqués immediatament l'autorització atorgada per conduir vehicles durant el seu horari laboral, havent de complir íntegrament la pena de privació del permís de conduir que li fou imposada.
III.- RESULTANT: Per aute de data 12/08/2025 el Batlle instructor decidí:
"No donar lloc a la petició de revocació immediata de l'autorització de conduir en horari laboral atorgada a Yuste, efectuada pel Ministeri Fiscal, en el seu informe de data 28 de juliol de 2025".
IV.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal formula recurs contra l'Aute de 12 d'agost de 2025; sol·licita per tant, que es revoqui el mateix i es denegui l'autorització per conduir en horari laboral de DA Yuste atorgada en els Autes de 14 i 16 d'abril de 2025. Estima que el comportament de DA Yuste en matèria de circulació, evidencia un nivell de perillositat considerable, un menyspreu per les normes i, evidentment, posa de relleu la manca de reinserció del condemnat. Observa que també fou condemnat com autor responsable de dos delictes menors continuats de maltractaments en l'àmbit domèstic (per haver colpejat a la seva esposa i a la seva filla major d'edat), i per una contravenció penal de lesions doloses, condemna que es segueix en el marc de la causa 3080015/2024. Així doncs, DA Yuste ha estat condemnat tres vegades en un període temporal d'un any i mig aproximat.
V.-RESULTANT: La defensa de Yuste s'oposa al recurs. Manifesta que el dia del control estava conduint fora de l'horari laboral, ja que es trobava treballant a La Seu d'Urgell per compte de l'empresa "ORG_0" i es quedà a sopar allà i no tenint cap altra opció, va retornar amb el seu propi vehicle cap a Andorra. Estima que fou un error puntual i que se'n penedia. Sosté que el fet de no tenir l'autorització de conduir li suposaria perdre la feina.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Com ha manifestat de manera reiterada aquesta sala, l'autorització per conduir en horari laboral és una facultat discrecional i excepcional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per a exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat que pot representar l'autorització per conduir deduïda. Entre altres elements, la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit és fonamental.
II.- CONSIDERANT: En el cas d'autes, el 23 de març de 2025 DA Yuste Yuste fou condemnat per Ordenança penal com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang de l'article 268.1 del Codi penal, entre altres, a quinze mesos de privació del permís de conduir. Concretament, va ésser controlat conduint amb un grau d'alcohol en sang de 1,84 g.l.s, això tot i haver estat advertit minuts abans pels agents del Servei de Policia de no conduir vist el seu estat d'embriac.
Malgrat això, per prendre en consideració la seva situació laboral, el Batlle decidí autoritzar a conduir en horari laboral a DA Yuste per Aute de 14 d'abril de 2025, podent conduir de 8 a 13 hores i de 14:30 hores a 20 hores, per tal de desplaçar-se a les obres en el marc de la seva relació laboral a "ORG_1". Aquest horari fou ampliat posteriorment per Aute de 16 d'abril de 2025, de 7:45 hores a 13:15 hores i de 14:15 hores a 20:15 hores.
No obstant, només 4 mesos després, el Sr. DA Yuste, no tan sols ha tornat a estar condemnat pel mateix delicte, sinó que ho ha fet conduint precisament en hores fora de l'horari laboral, malgrat l'autorització excepcional generosament atorgada pel Batlle, a fi de continuar a desenvolupar la seva tasca laboral. A més, conduïa sota una taxa d'alcohol d'1.9 g.l.s., raó per la qual ha sigut llavors, condemnat per un delicte menor de crebantament de l'article 428.6 del Codi penal.
El Ministeri fiscal estima pertinaç i lògicament que aquest comportament del Sr DA Yuste evidencia un nivell de perillositat considerable per la seguretat pública i un menyspreu total per les normes penals.
III.- CONSIDERANT: Per fonamentar la seva decisió de no donar lloc a la petició de revocació del Fiscal, el Batlle va prendre en consideració el fet que Yuste reconeix el seu error, mostrant el seu penediment per haver-ho fet, manifestant la necessitat de continuar conduint per poder treballar i explicant les conseqüències personals que li suposaria no poder-ho fer. Observa que el fet de revocar-li l'autorització de conduir en horari laboral li podria comportar perdre la feina, ja que tenir permís de conduir és un requisit essencial per conservar la seva feina a l'empresa "ORG_0".
Però la sala penal considera que en la jerarquia dels valors (dret a la seguretat de la col·lectivitat/dret a conservar la seva feina), les necessitats personals i laborals de cadascú no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat pública i la vida dels demés.
En el cas d'autes, el condemnat era plenament conscient de les conseqüències laborals que pugui tenir des del moment en què ja fou condemnat prèviament pel mateix delicte. No es pot estimar que es tracti d'un "error puntual", quatre mesos només d'haver estat condemnat pel mateix delicte. La gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat - tal com es troba descrita anteriorment - i l'existència entre altres d'una precedent condemna pel mateix delicte contra la seguretat del trànsit, justifica la revocació de l'aute.
IV.- CONSIDERANT: Doncs que no existeixen motius pertinents per mantenir dita autorització sobre la base de l'article 208 en relació al 110.2.c) del Codi de procediment penal i per permetre que Yuste segueixi conduint, raó per la qual convé donar lloc al recurs.
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de procediment penal, el Codi de procediment civil, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra l'aute de data 12/08/2025, i per tant, REVOCAR l'autorització per conduir en horari laboral a Yuste atorgada en els Autes de 14 i 16 d'abril de 2025.
2.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
