JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2025 (n° 80/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 décembre 2025 (n° 80/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Suárez contra l'aute de data 14 d'octubre de 2025, dictat pel Tribunal de Corts, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 223/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per aute de data 14 d'octubre de 2025, la magistrada del Tribunal de Corts va acordar: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (80/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Suárez contra l'aute de data 14 d'octubre de 2025, dictat pel Tribunal de Corts, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/2025 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per aute de data 14 d'octubre de 2025, la magistrada del Tribunal de Corts va acordar:
"No admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions formulat pel lletrat Castrillo, advocat del processat Suárez, contra l'aute de data 30 de setembre del 2025, imposant a la part recurrent incidental la totalitat de les costes processals devengades per la tramitació del present incident".
II.- RESULTANT: Per escrit de data 9 de novembre de 2025, la representació lletrada Suárez formulà recurs contra l'aute de data 14 d'octubre de 2025 en el que sol·licita que:
Que l'aute impugnat vulnera el dret a la jurisdicció: en efecte, es va interposar l'incident contra un aute que revoca un aute de conclusió de sumari, i no es va formular contra cap aute de processament.
Insisteix també en el fet que invoca l'article 18 quater i no de cap manera el 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials.
En el cas que l'aute no sigui declarat nul, sosté subsidiàriament, que procedia l'admissió de l'incident i la declaració de nul·litat de l'aute de 30 de setembre de 2025. En efecte, tot aute de conclusió de sumari esgota una fase dotada de caràcter autònom (la instrucció) de tal manera que l'aute que revoca l'aute de conclusió de sumari necessàriament ha de tenir el mateix caràcter tota vegada que retorna el sumari al batlle instructor.
En quant al fons, l'aute vulnera el dret a un procés degut i el dret a tenir una decisió fonamentada.
Per tot l'exposat es demana que es dicti resolució en el sentit de:
a) DECLARAR LA NUL·LITAT de l'Aute del Tribunal de Corts de data 14 d'octubre de 2025,
b) Subsidiàriament, la de l'aute de data 30 de setembre de 2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 18 quater apartats 1 i 4 de la Llei transitòria de procediments judicials, disposa que :
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades, poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva (...)."
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament (...)"
Aquest article, preveu la possibilitat de plantejar en el procés la nul·litat de sentències o de resolucions fermes, mitjançant el mecanisme extraordinari de l'incident de nul·litat, si bé, per tal d'evitar el perllongament indegut dels procediments, preveu també la possibilitat de no admetre, per part de l'òrgan judicial, l'incident presentat així com el seu recurs, si considera, motivadament, que no té cap fonament, evitant d'aquesta forma, que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.
En aquest cas, el dret a la jurisdicció de la part instant queda tutelat amb el dictat d'una resolució que, de forma raonada, considera que les seves pretensions no tenen de forma manifesta cap possibilitat de ser estimades per manca de fonament, tenint en compte que aquest dret comprèn el d'obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als seus interessos (Sentència del Tribunal Constitucional de 17 de febrer del 2020 Causa 2019-67-RE, entre altres).
D'altra banda, l'incident que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari aplicable als procediments conclosos mitjançant sentència o altra resolució ferma, encaminat a esmenar les vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució.
II.- CONSIDERANT: En el present cas la representació de Suárez recorre l'aute del Tribunal de Corts de data 14 d'octubre de 2025 que no admet a tràmit l'incident de nul·litat, instat per la via de l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, contra l'aute de data 30 de setembre de 2025, pel qual es va decidir:
"Revocar l'Aute de conclusió de sumari dictat pel Batlle instructor en data 16 de juliol de 2025, i retornar-li les actuacions, a fi que dugui a terme l'ampliació de l'Aute de conclusió de sumari en el sentit interessat pel Ministeri Fiscal, i una volta efectuat el mateix, es traslladi a les parts i al Ministeri Fiscal, a fi de poder sol·licitar la pràctica d'aquelles diligències que es poguessin derivar a fi de completar la instrucció".
En efecte, en el cas d'autes, l'aute del 30 de setembre de 2025 no és de cap manera una decisió ferma compte tingut que "no esgota el conjunt del procediment penal i no té caràcter autònom en el si d'aquest procediment" (TC 2023_20_RE).
Concretament, es fa aplicació de l'article 125.2 del Codi de procediment penal per revocar l'aute de conclusió de sumari dictat pel Batlle instructor, tornant-li el procés a fi de completar la instrucció de la causa. S'escau valorar en el cas d'autes, els enregistraments aportats relatius a la gravació d'una conversa entre els dos protagonistes, després del sobreseïment relatiu a l'agressió denunciada per la Sra. Ricart contra el Sr. Suárez.
El fet de revocar un aute de conclusió de sumari no posa fi al procés, al contrari permet a la instrucció de prosperar a la vista de nous elements probatoris produïts.
En conseqüència, no existeixen motius suficients per anular ni l'aute del 30 de setembre de 2025 dictat pel Tribunal de Corts que revoca l'aute de conclusió de sumari dictat pel Batlle instructor, ni tampoc la decisió del 14 d'octubre de 2025 que no admet l'incident de nul·litat contra el precedent aute, i que insisteix en el fet que l'aute impugnat no pot considerar-se una decisió ferma en el sentit que no esgota el procediment penal i no té caràcter autònom en el sí d'aquest procediment.
Per tant, la via d'impugnació articulada de l'article 18 quater de la LTPJ - que té per objecte les resolucions fermes - és inadequada per plantejar una quelcom qüestió de nul·litat.
III.- CONSIDERANT: En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 d'octubre de 2025 que desestima l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 30 de setembre de 2025, no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Suárez contra l'aute de data 14 d'octubre de 2025 dictat pel Tribunal de Corts.
Segon.- Confirmar íntegrament la resolució recorreguda.
Tercer.- No procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
