ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.14ff6592 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 84/2024·26 February 2025·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 214/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket84/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:214A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 214/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2025 (n° 84/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2025 (n° 84/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 7 de maig de 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle en vies i terrenys que es troben en l'àmbit d'aplicació de la llei reguladora del Codi de la Circulació, sota amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 214/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 4 de febrer de 2023 es condemnà a Bernat, en els termes següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (84/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket84/2024
Judgment Date26 February 2025
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 7-2025
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bernat
Advocat: Sr. Criado
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, a vint-i-sis de febrer de dos mil vint-i-cinc.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 7 de maig de 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle en vies i terrenys que es troben en l'àmbit d'aplicació de la llei reguladora del Codi de la Circulació, sota amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 4 de febrer de 2023 es condemnà a Bernat, en els termes següents:
"Segon. Condemnar a Bernat com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle en vies i terrenys que es troben en l'àmbit d'aplicació de la llei reguladora del Codi de la Circulació sota amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s tipificat i penat a l' article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicionat, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, privació del permís de conduir al Principat d'Andorra per un període de 9 mesos i multa de 400.- euros."
La referida ordenança penal esdevingué ferma i executiva en la mateixa data, en no haver-hi formulat oposició les parts.
II.- RESULTANT: Per informe de data 27 de desembre de 2023, el Ministeri Fiscal interessava la revocació total de la suspensió condicional de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Bernat, en el marc de la present causa, per quant aquest ha estat novament condemnat per ordenança penal en el marc dels autes registrats amb el número 1000849/2023.
III.-RESULTANT: Per aute de data 7 de maig de 2024 el Batlle instructor decideix:
"REVOCAR parcialment la suspensió condicional de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 4 de febrer de 2023 a Bernat, en el marc de la present causa, acordant el compliment de la següent pena: VINT (20) DIES D'ARREST NOCTURN FERM".
IV.-RESULTANT: La representació lletrada de Bernat formula recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute, exposant en el seu escrit que pateix una situació familiar complicada per raó de la malaltia del seu pare, pel que sol·licita que la pena sigui reduïda a 7 dies d'arrest nocturn. Precisa a la vista oral la evolució d'aquesta situació amb la mort del seu pare i la necessitat de cuidar la seva mare.
V.-RESULTANT: Per informe de data 9 d'agost de 2024 el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i interessa la confirmació de l'aute objecte de recurs, per quan Salas ha estat condemnat en 3 ocasions en un període de temps de 5 anys, el que demostra poc respecte per les normes i les resolucions judicials.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa".
Així mateix l'article 64.4 del mateix text legal estableix que "en cas d'incompliment de les condicions de la suspensió el tribunal, d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal, pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions". L'article 221 del Codi de Procediment penal indica que "en cas d'incompliment de les condicions de la suspensió o en cas de manca de notificació de canvi de domicili, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal adopta la decisió corresponent d'acord amb el que disposa l'article 64.4 del Codi penal, després de l'audiència de les parts. Tanmateix, pot acordar immediatament la revocació provisional. En aquest cas ha de resoldre definitivament en el termini màxim d'un mes, si el condemnat ha estat empresonat".
Als efectes de poder determinar el quantum de la revocació de la suspensió de pena acordada, s'han d'observar diferents elements. On entre altres trobaríem el termini que restava pendent de complir la suspensió, el grau major o menor de reinserció social, la reincidència, la relació amb els fets que motiven la revocació amb aquells jutjats per Ordenança Penal i la gravetat dels fets.
II.- CONSIDERANT: D'acord amb l'exposat procedeix determinar si l'execució de la condemna ha de ser total o parcial. Per això el batlle va prendre en consideració el temps transcorregut entre la condemna inicial del 4 de febrer 2023 i la nova infracció del 13 de setembre 2023. Només van passar 7 mesos.
Malgrat la condemna objecte de la present causa correspon a fets de diferent naturalesa, tradueixen una dificultat de reinserció social a la llum d'altres condemnes anteriors per motius de conducció amb embriaguesa.
És cert que justifica el recurrent una situació familiar molt delicada relativa a la situació actual de la seva mare, després de la recent mort del seu pare, però pot comptar amb l'ajuda dels seus germans, per afrontar la situació familiar actual. Sobretot, la pena de revocació parcial pronunciada en primera instància és curta (20 dies), sense risc de dessocialització i limitada a un arrest nocturn, el que li permet al Sr. Salas complir durant el dia amb les seves obligacions envers la seva mare. Per tant, la pena moderada pronunciada pel Batlle mereix confirmació, sense cap reducció.
III.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància, en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Bernat contra l'aute de data 7 de maig de 2024 dictat pel Batlle instructor.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- Condemnar a la part recurrent al pagament de les despeses processals en aquesta segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
