JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2026 (n° 87/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 17/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:17A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 17/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 février 2026 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 17/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:17A ; recours n° 87/2025).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança penal) du 15 novembre 2025, M. Querol a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il a été condamné, notamment, à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette décision est devenue ferme à la date de son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition.
Par écrit du 26 novembre 2025, l'avocate du condamné a sollicité une autorisation de conduire à des fins professionnelles. Elle visait deux activités : chauffeur-livreur pour la société ORG_1, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 13 h 30 et de 15 h 00 à 19 h 30 ; et opérateur de collecte de déchets pour la société ORG_0, du lundi au jeudi, de 19 h 30 à 2 h 00. À titre subsidiaire, elle demandait une autorisation limitée aux horaires de l'emploi exercé chez ORG_1.
Par aute du 2 décembre 2025, le batlle instructeur a refusé la demande. Il a considéré, en substance, que les circonstances du contrôle et le taux d'alcoolémie élevé révélaient que le condamné constituait un danger pour la sécurité routière.
L'avocate a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours, invoquant le taux d'alcoolémie de 2,72 g/l, le fait que le conducteur n'avait pas obtempéré aux injonctions des agents (un agent ayant dû effectuer une manœuvre d'évitement) et les signes cliniques relevés lors du contrôle.
Le texte de la décision mentionne un aute « dictat pel Batlle Instructor » en date du 14 octobre 2025, dans l'en-tête et le résumé, alors que l'aute attaqué est daté, dans le corps du texte et le dispositif, du 2 décembre 2025. Il s'agit manifestement d'une incohérence matérielle de la décision elle-même, la date du 2 décembre 2025 étant retenue dans les motifs et le dispositif
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14/10/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 17/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 15/11/2025 es condemnà Querol, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de divuit mesos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (87/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: Execució ordenança penal; autorització de conduir per treballar, necessitat de disposar del permís de conduir.
A la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14/10/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 15/11/2025 es condemnà Querol, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de divuit mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 26/11/2025, la lletrada del condemnat sol·licità autorització per a que el seu defensat pogués conduir per realitzar la seva feina de xofer repartidor, per compte de l'empresa ORG_1 de dilluns a divendres de les 7H30 a les 13H30 i de les 15H00 a les 19H30 i d'operari de recollida de residus per compte de l'empresa ORG_0 de dilluns a dijous de les 19H30 a les 02H00, o subsidiàriament, que se'l autoritzi a conduir dins l'horari de la seva feina principal, que exerceix a l'empresa ORG_1.
III.- RESULTANT: Per aute de data 02/12/2025 el Batlle instructor decidí no donar lloc a la petició efectuada en considerar essencialment que les circumstàncies del control i l'elevat grau d'alcoholèmia presentat, indiquen que Querol és un perill per a la seguretat del trànsit.
IV.- RESULTANT: La representació lletrada del condemnat formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute per quan considera que no s'ha tingut en compte el que s'exposa en l'article 56 del codi penal, pel que fa concretament, a la valoració de les circumstàncies personals del reu ja que, no disposar del permís de conduir en hores de treball, compromet greument la continuïtat del Sr. Querol, en el sí de les dos empreses on treballa: ORG_1 i ORG_0, així com la seva possibilitat de mantenir-se i enviar diners a la seva família a Argentina, diners destinats principalment a sufragar els estudis dels seus fills, generant així un perjudici greu no només per a ell, sinó també per a terceres persones completament alienes als fets objecte del present procediment.
Precisa que l'obtenció del permís de conduir per a seguir en el sí de les empreses on treballa, és un requisit imprescindible i assegura que el seu defensat en cap cas representa un perill per la seguretat en el transit i que el que va succeir en data 15 de novembre de 2025, va ser un fet totalment aïllat, un error que no tornarà a cometre.
Per tot l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut i que s'autoritzi al Sr. Querol a conduir vehicles durant el seu horari laboral a l'empresa ORG_1, de dilluns a divendres, de les 7h30 a les 13h30 i de les 15h00 a les 19h30, així com a l'empresa ORG_0, de dilluns a dijous, de les 19h30 a les 02h00.
Subsidiàriament, sol·licita que, com a mínim, es concedeixi l'autorització per conduir durant l'horari laboral corresponent a la seva activitat professional a l'empresa ORG_1, de dilluns a divendres, de 7h30 a 13h30 i de 15h00 a 19h30.
V.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat considerant encertades les argumentacions i motivacions expressades pel Batlle en l'Aute recorregut, donades les circumstàncies personals i de conducta del condemnat Querol, així com l'elevat grau d'alcoholèmia presentat (2,72 g/l/s), que evidencien que la seva conducta constitueix un perill per a la seguretat en el trànsit, no solament per a ell, sinó també pels altres usuaris de la via pública.
Igualment, diu que de la causa es desprenen altres elements que justifiquen la perillositat del condemnat Querol ja que al fer cas omís a les senyals que els agents del Servei de Policia li realitzaven, concretament en donar-li l'alto, el condemnat no va aturar el vehicle provocant que un dels agents hagués de recular per tal d'esquivar-lo i evitar ser atropellat, havent d'afegir que en la diligència de simptomatologia efectuada en el moment del control es constatà que el condemnat tenia els ulls brillants, les pupil·les dilatades, la parla pastosa i presentava manca d'equilibri.
Per tot l'exposat, el Ministeri Fiscal demana la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només, com posa de manifest el Ministeri Fiscal i de conformitat amb la jurisprudència reiterada d'aquesta Sala, la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir, deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el present cas, la Batlle denega l'autorització per conduir en horari laboral sol·licitada per Querol en base essencialment al risc que representa la seva conducció, derivat de l'elevat grau d'alcoholèmia presentat al moment del control: 2,72 grams per litre de sang, i de la seva concreta actuació doncs no s'aturà tot i ser i requerit pels Agents de Policia, havent un d'ells d'efectuar una maniobra d'esquiva per evitar ser atropellat.
No obstant, cal tenir en compte que no consta que Querol hagi estat condemnat amb anterioritat per conduir un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al legalment permès ni per cap altre delicte contra la seguretat del tràfic; que tampoc consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol; que el perill abstracte que va produir la seva conducció no va arribar a concretar-se en cap resultat danyós ni lesiu; que ha reconegut la seva responsabilitat, ha patit les conseqüències dels seus actes durant aquests més de tres mesos de privació del permís de conduir, i ha mesurat les greus conseqüències que de la situació es poden derivar, tant a nivell personal com professional.
En aquestes circumstàncies, tot i certament el molt elevat grau d'alcoholèmia presentat (2,72g/l) i la concreta maniobra efectuada, la possibilitat de que Querol torni a reincidir i posi en risc la seguretat vial si és autoritzat a conduir per treballar, no es presenta com de probable concurrència.
Pel que fa a la necessitat de conduir per realitzar la seva feina, no ha estat discutida, havent quedat acreditat que Querol treballa en qualitat de xofer repartidor a ORG_1, de dilluns a divendres, de les 7H30 a les 13H30 i de les 15H00 a les 19H30, i en qualitat d'operari de recollida de residus (el que ha precisat, implica la conducció del camió corresponent) a l'empresa ORG_0, de dilluns a dijous, de les 19H30 a les 02H00.
III.- CONSIDERANT: Per raó de l'exposat, escau l'estimació del recurs i la revocació de l'aute recorregut en el sentit d'autoritzar el Sr. Querol a conduir, per raons exclusivament laborals i per desenvolupar la seva feina de xofer repartidor i operari de recollida de residus a les empreses ORG_1 i ORG_0 respectivament, els dies i hores indicats.
Aquesta autorització li permet treballar sense buidar la pena de contingut, tota vegada que cada dia autoritzat ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís.
IV.- CONSIDERANT: L'estimació del recurs, determina que es declarin d'ofici les costes del recurs en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Querol.
2.- REVOCAR l'aute de data 02/12/2025 dictat per la Batlle instructora en el marc de l'execució de la causa de referència i, en conseqüència, AUTORITZAR al Sr. Querol a conduir, per raons exclusivament laborals, concretament per desenvolupar la seva feina de xofer repartidor a l'empresa ORG_1, de dilluns a divendres, de les 7H30 a les 13H30 i de les 15H00 a les 19H30, i la d'operari de recollida de residus a l'empresa ORG_0, de dilluns a dijous, de les 19H30 a les 02H00, havent-se de comptar cada dia autoritzat com a mig dia de retirada del permís.
3.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
