CEDH, 2011-09-14, AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU CONTRE ANDORRE (req. n° 69498/01)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 69498/01
- Identifiant HUDOC : 001-106564 (HFRES54)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2011-09-14
- Articles de la Convention EDH invoqués : N/A
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-106564
Dispositif / Conclusion
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans le règlement amiable