Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 40628/10 · 05 avril 2011
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 40628/10 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2011-04-05, BALL v. ANDORRA (req. n° 40628/10) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-113073.
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