CEDH, 2012-12-11, AFFAIRE BALL c. ANDORRE (req. n° 40628/10)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 40628/10
- Identifiant HUDOC : 001-115260 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2012-12-11
- Articles de la Convention EDH invoqués : 8;8-1
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-115260
Dispositif / Conclusion
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale)