CEDH, 2014-04-16, UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE (req. n° 63981/13)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 63981/13
- Identifiant HUDOC : 001-144039 (HFCOM)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2014-04-16
- Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;P1-1
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-144039
Dispositif / Conclusion
Décision / Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Principauté d'Andorre.