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CEDH, 2016-01-12, CASE OF GOUARRÉ PATTE v. ANDORRA (req. n° 33427/10) · Korpus

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CEDH, 2016-01-12, CASE OF GOUARRÉ PATTE …

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ADdroits fondamentauxCommentaire d'arrêt

CEDH, 2016-01-12, CASE OF GOUARRÉ PATTE v. ANDORRA (req. n° 33427/10)

Produit par KorpusPublié le 05 novembre 2026

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 33427/10 · 12 janvier 2016

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Décision officielle commentée

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 12 janvier 2016 · 33427/10 — accessible sur source officielle.

Consulter la décision

En 30 secondes

Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 7 - No punishment without law;Article 7-1 - Retroactivity);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Juridiction — Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur — Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête — 33427/10

CEDH, 2016-01-12, CASE OF GOUARRÉ PATTE v. ANDORRA (req. n° 33427/10)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 33427/10
Identifiant HUDOC : 001-160073 (HEJUD)
Date de la décision / de l'arrêt : 2016-01-12
Articles de la Convention EDH invoqués : 7;7-1;13;13+7-1;35;41
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160073

Dispositif / Conclusion

Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 7 - No punishment without law;Article 7-1 - Retroactivity);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).

Parcours procédural

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
12 janvier 2016
cedh

Textes de loi cités

Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 33427/10 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗

Décision commentée

Le commentaire ci-dessus porte sur la décision officielle disponible sur source officielle. Vérifiez systématiquement la version intégrale avant toute citation.

Lire la décision sur source officielle

À propos de cet article

Juridiction: AD · EU
Domaine: droits fondamentaux
Langue: English
Source officielle: —

Publié le 05 novembre 2026 à 11:21Généré et vérifié par Korpusméthodologie

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: abd70ac903202756922de3a7bb1eb76bbd281a56d8e6bb94e0dc7bae388dd348
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « CEDH, 2016-01-12, CASE OF GOUARRÉ PATTE v. ANDORRA (req. n° 33427/10) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-160073.

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