CEDH, 2016-11-08, AFFAIRE FIGUEIREDO TEIXEIRA c. ANDORRE (req. n° 72384/14)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 72384/14
- Identifiant HUDOC : 001-168366 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2016-11-08
- Articles de la Convention EDH invoqués : 8;8-1
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-168366
Dispositif / Conclusion
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)