Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 63981/13 · 27 juin 2017
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 63981/13 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2017-06-27, UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE (req. n° 63981/13) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-175934.
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