CEDH, 2020-07-23, AFFAIRE CHONG CORONADO c. ANDORRE (req. n° 37368/15)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 37368/15
- Identifiant HUDOC : 001-203839 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2020-07-23
- Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6+6-3-c;6-1;6-3;6-3-c
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203839
Dispositif / Conclusion
Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)