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CEDH, 2012-05-29, CASE OF UTE SAUR VALLNET v. ANDORRA - [Russian trans · Korpus

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ADdroits fondamentauxCommentaire d'arrêt

CEDH, 2012-05-29, CASE OF UTE SAUR VALLNET v. ANDORRA - [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 16047/10)

Produit par KorpusPublié le 05 novembre 2026

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 16047/10 · 29 mai 2012

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Décision officielle commentée

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 29 mai 2012 · 16047/10 — accessible sur source officielle.

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En 30 secondes

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

Juridiction — Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur — Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête — 16047/10

CEDH, 2012-05-29, CASE OF UTE SAUR VALLNET v. ANDORRA - [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 16047/10)

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
Numéro de requête : 16047/10
Identifiant HUDOC : 001-214293 (HJUDRUS)
Date de la décision / de l'arrêt : 2012-05-29
Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;35;41
Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-214293

Dispositif / Conclusion

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

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Citations & relations

Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).

Parcours procédural

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
29 mai 2012
cedh

Textes de loi cités

Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 16047/10 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Source officielle ↗

Décision commentée

Le commentaire ci-dessus porte sur la décision officielle disponible sur source officielle. Vérifiez systématiquement la version intégrale avant toute citation.

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À propos de cet article

Juridiction: AD · EU
Domaine: droits fondamentaux
Langue: English
Source officielle: —

Publié le 05 novembre 2026 à 11:21Généré et vérifié par Korpusméthodologie

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: d2a5980c1f4447b766ad394e2949cc4fddd38d594c428185ec9eddead6c0b22e
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « CEDH, 2012-05-29, CASE OF UTE SAUR VALLNET v. ANDORRA - [Russian translation] summary by Development of Legal Systems Publ. Co (req. n° 16047/10) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-214293.

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