Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 18582/91 · 30 novembre 1992
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cedh
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 18582/91 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 1992-11-30, LLOVERA contre ANDORRE ET SUBSIDIAIREMENT contre la FRANCE ET l'ESPAGNE (req. n° 18582/91) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-25092.
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