Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 66990/01 · 12 mars 2002
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 66990/01 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2002-03-12, SOTO SANCHEZ contre l'ESPAGNE et l'ANDORRE (req. n° 66990/01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-43361.
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