CEDH, 1999-12-03, AFFAIRE MILLAN I TORNES CONTRE L'ANDORRE (req. n° 35052/97)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 35052/97
- Identifiant HUDOC : 001-56813 (HFRES54)
- Date de la décision / de l'arrêt : 1999-12-03
- Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-56813
Dispositif / Conclusion
Décision / Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Principauté d'Andorre.