CEDH, 2004-07-13, AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE (req. n° 69498/01)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 69498/01
- Identifiant HUDOC : 001-66458 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2004-07-13
- Articles de la Convention EDH invoqués : 8;8-1;14+8;14;41
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-66458
Dispositif / Conclusion
Exception préliminaire rejetée (ratione materiae);Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Satisfaction équitable réservée