Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 46253/99 · 04 mai 2000
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cedh
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 46253/99 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2000-05-04, UBACH MORTES v. ANDORRA (req. n° 46253/99) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-67091.
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