Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 1398/05 · 28 mars 2006
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 1398/05 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2006-03-28, ADELLACH COMA c. ANDORRE (req. n° 1398/05) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-73347.
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