Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 28496/07 · 13 novembre 2008
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cedh
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 28496/07 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2008-11-13, TORRES DUEDRA ET AUTRES c. ANDORRE (req. n° 28496/07) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-90002.
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