CEDH, 2012-05-29, UTE Saur Vallnet c. Andorre (req. n° 16047/10)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 16047/10
- Identifiant HUDOC : 002-2073 (CLINF)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2012-05-29
- Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;35;41
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=002-2073
Dispositif / Conclusion
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation