Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 69498/01 · 23 avril 2002
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 69498/01 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 2002-04-23, Pla et Puncernau c. Andorre (déc. partielle) (req. n° 69498/01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-002-5397.
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