JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 333/2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) du 3 décembre 2025, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (recours n° 1000082/2025, rapporteure : Alexandra Terés Erich, Batlle) statue sur les faits constatés à l'occasion d'un contrôle de police le 14 janvier 2024, vers 12 h 43. Le conducteur d'un véhicule de tourisme Panda est alors en possession de quatre vignettes de stationnement annuel en zone verte de la commune d'Ordino, dont les dimensions, la forme et la taille diffèrent de celles des originaux.

Il ressort de l'instruction que le prévenu, de nationalité portugaise et domicilié à La Massana, a reconnu avoir photocopié et découpé ces vignettes afin de ne pas acquitter leur valeur durant les années 2023, 2024 et 2025. La commune d'Ordino a consigné, le 4 juin 2025, une réclamation d'un montant global de 480,30 EUR. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.

La décision mentionne l'accomplissement de la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat. Elle n'indique pas si une audience contradictoire a été tenue (non précisé dans la décision).

Le dossier est traité selon la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet à la Batllia de prononcer une condamnation sans audience de jugement, sous réserve d'opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. La qualification pénale. La reproduction et l'usage de vignettes municipales de stationnement, falsifiées dans leur format et leur apparence, constituent-ils la création et l'usage d'un document public inauthentique au sens de l'article 435, alinéas 1 et 2, du Code pénal ?
2. La qualification de l'escroquerie et la réponse pénale. Le fait d'avoir ainsi échappé, pendant plusieurs exercices, au paiement de la redevance constitue-t-il une escroquerie continuée, qualifiée de contravention pénale au sens de l'article 482.1 du Code pénal ? Quelles sanctions accessoires, notamment la confiscation ou la destruction des instruments de l'infraction (article 70 du Code pénal), et quelles mesures de publicité en découlent-elles ?

Solution et dispositif

La Batllia retient la culpabilité du prévenu sur l'ensemble des qualifications. Elle estime que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » le prévenu des infractions visées (fundament I). Elle prononce les sanctions suivantes :