JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 décembre 2025 (n° 1000091/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants complémentaires : Batllia d'Andorra, ordonnance pénale du 3 décembre 2025, ROJ OTBAT 337/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:337, recours n° 1000091/2025, ponente Alexandra Terés Erich.
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 30 novembre 2023, des caméras de sécurité d'un établissement hôtelier enregistrent le prévenu, M. Campillo, en possession d'un anorak appartenant à la victime, M. Machado, qu'il avait pris dans le vestiaire de l'hôtel. L'anorak contenait un portefeuille, 350 euros en espèces, un trousseau de douze clés, des cartes de proximité, une carte d'accès, une carte sanitaire et la clé d'un véhicule, pour une valeur totale de 1 351,05 euros.
La victime a été restituée de la valeur du vêtement, mais non de son contenu. Elle réclame en conséquence 705,61 euros. Le casier judiciaire de l'encausé ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et du conseil de l'intéressé a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (Ordenança penal), qui permet à la Batllia de statuer sans audience contradictoire lorsque les conditions légales sont réunies. La décision est qualifiée de « ferme et exécutoire » sous réserve d'une opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
Première question : la qualification. Le fait de soustraire un bien d'une valeur supérieure à 600 euros relève-t-il du délit mineur de vol (delicte menor de furt) prévu à l'article 197 du Code pénal ? Le seuil de 600 euros conditionne ici la qualification, la valeur retenue (1 351,05 euros) étant nettement supérieure à ce seuil.
Deuxième question : l'étendue de la responsabilité civile. Aux termes de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a causé un dommage. Se pose alors la question de savoir si la réparation doit couvrir le seul élément restitué ou l'ensemble du préjudice subi, y compris les biens contenus dans le vêtement et non restitués.
Troisième question : le choix de la sanction. Le juge doit déterminer la peine applicable et ses modalités, en l'occurrence un arrêt nocturne conditionnel assorti d'un sursis, ainsi que la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de l'encausé et prononce les condamnations suivantes. La traduction française ci-dessous est fidèle au texte catalan original :
« Primer.- Condamner Campillo, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de vol d'une valeur supérieure à 600 euros, à une peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux (2) ans. »
« Segon.- Condamner Campillo au paiement de la responsabilité civile en faveur de la victime Machado pour un montant de 705,61 euros. »
« Tercer.- Condamner Campillo au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat. »
« Quart.- Que la présente Ordonnance pénale soit communiquée au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription pertinente, au regard de l'article 165 du Code de procédure pénale, et au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
« La présente résolution est ferme et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. »
Sur le plan de la motivation, le juge se fonde sur trois considérants : la qualification du fait au regard de l'article 197 du Code pénal, la responsabilité civile découlant de l'article 94 du même code, et les dispositions procédurales des articles 163
