JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2025 (n° 1000165/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 299/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:299)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 299/2025) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille. Type de résolution : ordonnance pénale. Ponente : Alexandra Terés Erich. Numéro de recours : 1000165/2025.
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par la Batllia, sont les suivants. Le 3 novembre 2022, vers 16 heures, M. Briones, salarié travaillant sur le chantier de la tour « Terrasses d'Emprivat » à Escaldes-Engordany, a porté un coup de tête au nez de son collègue, M. Alfaro. Ce dernier avait préalablement heurté M. Briones, épaule contre épaule, dans un passage étroit, puis s'était excusé. L'ordonnance relève que M. Briones s'est alors emporté, ce qui a provoqué un saignement de nez.
Le rapport final du Service de médecine légale et de médecine légale et médico-légale, versé au dossier, fait état d'une contusion nasale ayant causé à la victime un préjudice douloureux (pretium doloris) évalué à 0,5-0,75 sur 7. Une radiographie a été réalisée afin de diagnostiquer les lésions.
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé, par écrit du 26 juillet 2023, la somme de 1 518,79 euros au titre des prestations versées et de l'incapacité de travail de M. Alfaro du 4 novembre au 4 décembre 2022.
Le casier judiciaire de M. Briones fait apparaître des antécédents computables pour l'application de la récidive. Enfin, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat, le jour même de la décision.
Question de droit
La Batllia devait trancher trois questions.
- La qualification pénale. Les coups portés au nez, ayant entraîné une contusion et nécessité des soins de première assistance, relèvent-ils du délit mineur de lésions dolosives prévu à l'article 113.1 du Code pénal ?
- La circonstance aggravante. La récidive, établie par les antécédents du prévenu, est-elle applicable au titre de l'article 30.7° du Code pénal ?
- La responsabilité civile. Le prévenu, reconnu pénalement responsable, doit-il réparer les dommages subis par la victime et supporter les prestations versées par la CASS, en application de l'article 94 du Code pénal ?
S'y ajoute une question procédurale, traitée par renvoi à l'article 163 et suivants de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale : celle de la voie de l'ordonnance pénale comme mode de décision.
Solution et dispositif
Sur le fondement des motifs énoncés, la Batllia retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives, applique la récidive et déclare la responsabilité civile du prévenu. Le dispositif se présente ain
