JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 268/2025)

Juridiction : Batllia d'Andorra-la-Vieille. Ordonnance pénale rendue le 17 septembre 2025 par la Batlle Alexandra Terés Erich (recours n° 1000344/2025). Matière : pénal. Titre officiel : « Contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation personnelle par l'accusé mineur de 21 ans ».

Faits et procédure

Le 13 mai 2025, vers 17 h 10, une personne de nationalité espagnole, née en 2006, est contrôlée par des agents du Service de police à la frontière du Riu Runer. Informée de la législation andorrane en matière de stupéfiants, elle remet volontairement un sachet plastique contenant 58,3 grammes bruts de haschich, dissimulé dans son sac à main, en déclarant qu'il est destiné à sa consommation personnelle. La substance est ensuite placée dans un sac scellé numéroté PP094560.

La consultation du registre des anotations défavorables de la Batllia ne révèle aucun antécédent à son égard.

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal), qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont établis et que le prévenu a reconnu les faits. La décision ne précise pas le détail de la reconnaissance des faits au-delà de la déclaration de consommation personnelle figurant dans le constat.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal ?
2. L'incidence de la minorité d'âge. Comment s'applique la réduction de peine liée à l'âge de l'auteur de moins de 21 ans, visée aux articles 26 et 54.3° du Code pénal ?
3. Les mesures accessoires. Quel sort réserver à la substance saisie (article 70 du Code pénal, article 177 du Code de procédure pénale) et aux frais de procédure (article 163 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le juge retient que les faits « sont constitutifs d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, tipifiée et pénalisée à l'article 499 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée (considérant I).

Sur l'âge, le juge applique « la réduction qualifiée » liée au fait que l'auteur était mineur de 21 ans au moment des faits, en vertu des articles 26 et 54.3° du Code pénal (considérant II). La date de naissance (20 mars 2006) et la date des faits (13 mai 2025) permettent de constater que l'intéressée était âgée de 19 ans. La décision ne précise pas le quantum exact de la réduction ni son mode de calcul.

Sur les mesures accessoires, le juge ordonne la destruction du produit stupéfiant saisi (considérant III) et se fonde sur les dispositions de procédure relatives aux frais (considérant IV).

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :