JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 344/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 3 décembre 2025)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés au domicile conjugal. Selon les constatations de l'enquête, dans la nuit du 22 mai 2024, vers 1 heure du matin, une discussion a opposé Valverde, de nationalité vénézuélienne, à son époux, Ferreras. Au cours de cette altercation, la prévenue aurait griffé le visage, la poitrine et les bras de la victime, ce que des photographies versées au dossier (folios 10 à 11) corroborent. La décision relève des lésions visibles.

La décision mentionne deux éléments procéduraux. D'une part, par diligence judiciaire du 27 janvier 2025, Ferreras a renoncé à l'ensemble des actions civiles et pénales susceptibles de lui revenir à raison des faits. D'autre part, le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure à l'encontre de Valverde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue par la Batlle sous la forme d'une ordonnance et non d'un jugement après audience. La décision indique qu'a été effectuée la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat. L'instruction, dans le cadre du sumari n° XXXX, a permis de retenir la responsabilité pénale de la prévenue.

Il convient de signaler que le résumé généré automatiquement figurant dans la base mentionne une date de faits « 2024 », alors que le texte officiel de l'antécédent de fait indique « 22/05/2924 », manifestement une erreur de frappe. Le texte officiel doit prévaloir sur le résumé.

Question de droit

La décision soulève, sur le plan substantiel, la question de la qualification juridique des faits. Elle retient deux infractions distinctes : un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, au sens de l'article 114.1 du Code pénal, et une contravention pénale de mauvais traitements, prévue à l'article 476.1 du même code. Les deux textes sont visés dans les fondements de la décision, sans que leur contenu détaillé ne soit reproduit.

Sur le plan procédural, la question est de savoir si les conditions de recours à l'ordonnance pénale, en application des articles 163 et suivants de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, sont réunies. La décision se borne à viser « les dispositions de l'article 163 et concordants » et « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans en détailler les critères.

Enfin, se pose la question des effets accessoires de la condamnation : information du registre des antécédents pénaux (article 165) et communication au Conseil supérieur de la justice (CSJA) (article 166 ter).

Solution et dispositif

La Batlle retient la responsabilité pénale de Valverde pour les deux infractions et prononce les sanctions suivantes. Le texte officiel est rédigé en catalan ; la traduction ci-dessous est fidèle.