JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 289/2025)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 1000448/2025. Elle est rendue sous la forme d'une ordenança (ordonnance pénale), dans une procédure de contravention pénale numérotée XXXX (numéro non précisé dans la décision). Le juge est Alexandra Terés Erich, désignée comme ponente. Le résumé automatique figurant en tête de la base de données mentionne « Alexandre » ; le corps de la décision retient « Alexandra », seule graphie retenue ici.

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Dans l'après-midi du 2 juin 2025, la prévenue, Tamarit, a été contrôlée à la sortie de l'établissement ORG_0 en possession d'une samarreta (t-shirt) blanche dissimulée dans son sac à main. L'étiquette et le système antivol du vêtement auraient été retirés et le paiement n'avait pas été effectué. Le prix de cost de la pièce est de 9,69 euros. Le vêtement a été saisi et placé dans le sac scellé PP101033.

La procédure a été précédée d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La consultation du registre des antécédents pénaux du Principat n'a révélé aucune mention défavorable à l'encontre de la prévenue.

Question de droit

La question posée au juge était double.

1. Les faits matériels établis, à savoir la dissimulation d'un article de vêtement et sa sortie d'un commerce sans paiement, constituent-ils la contravention pénale de vol prévue par l'article 481.1 du Code pénal ?
2. Cette responsabilité pénale entraîne-t-elle la responsabilité civile de l'auteur au sens de l'article 94 du Code pénal, et selon quelles modalités ?

Le texte est sobre sur le raisonnement : il se borne à affirmer que « le résultat des diligences est suffisant » pour retenir la responsabilité pénale. L'analyse des éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément intentionnel, valeur du bien) n'est donc pas développée.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue pour contravention de vol et prononce les condamnations suivantes. Traduit du catalan, le dispositif se lit ainsi :