JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2025 (n° 1000474/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 15 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 294/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:294)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 octobre 2025, ROJ OTBAT 294/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:294) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 août 2025, vers 23 h 15, le prévenu, M. Salcedo, né en 1998 à Encamp et de nationalité andorrane, a été contrôlé à la frontière du Runer alors qu'il conduisait un véhicule New Beetle 1.9 TDI immatriculé en Andorre. Après avoir été informé de la législation nationale en matière de stupéfiants, il a remis volontairement une portion de haschich, d'un poids brut de 1 gramme, qu'il portait dans son paquet de tabac et qu'il destinait à sa consommation personnelle. Le produit a été placé sous scellés dans le sac n° PP090070.
Le registre des antécédents défavorables de la Batllia fait apparaître des mentions qui ne sont pas computables au titre de la récidive.
La procédure relève d'une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, qualifiée par la loi 9/2005 du 21 février. La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la Batlle, Mme Alexandra Terés Erich, sous le numéro de recours 1000474/2025. Le texte ne précise ni la date de saisine de la juridiction, ni l'existence éventuelle d'un débat contradictoire préalable (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification : la remise volontaire, par un particulier, d'une faible quantité de cannabis destinée à sa consommation personnelle, à la suite d'une information sur la législation applicable, entre-t-elle dans les prévisions de l'article 499 du Code pénal ? Le juge retient l'affirmative en désignant l'infraction comme « introduction de cannabis ou drogue de toxicité similaire pour sa propre consommation ». Le texte ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs de l'infraction ; il se borne à relever que les diligences effectuées suffisent à « croire responsable pénalement » le prévenu (considérant I).
La seconde question concerne le choix de la sanction et des mesures accessoires. Il s'agit de déterminer comment combiner une peine d'arrêt nocturne, son sursis, une amende, la confiscation et la destruction du produit, ainsi que les frais de procédure, en application des articles 70 du Code pénal, 163, 165 et 177 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu responsable et prononce les dispositions suivantes, que nous reproduisons dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- Imposer à Salcedo, comme auteur responsable d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou drogue de toxicité similaire pour sa propre consommation, une peine de vingt (20) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation pour ce même délai de vingt (20) jours, et une amende d'un montant de
