JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2025 (n° 1000494/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 789/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 2 juillet 2025)
Décision commentée : OTBAT 789/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 juillet 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:789) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale rendue par la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle, dans le cadre du recours n° 1000494/2025. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée de condamnation sans débat contradictoire préalable.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, résultent d'une dénonciation émanant d'une organisation (désignée ORG_0) visant un compte Facebook soupçonné de liée à la pornographie infantile. L'instruction, appuyée sur plusieurs rapports du Service de police, a établi que le compte litigieux était associé à une ligne téléphonique appartenant au prévenu. Plusieurs vidéos et images à caractère sexuel impliquant des mineurs y avaient été publiées.
Les perquisitions ont mis en évidence, sur un ordinateur portable, une image et une vidéo à caractère sexuel impliquant des mineurs, ainsi que, sur un téléphone mobile, 25 images et 7 vidéos de même nature, les mineurs représentés étant âgés de 8 à 16 ans environ. Le Registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.
Le texte ne précise pas la date exacte des faits poursuivis au regard des dates de création et d'accès aux fichiers, qui s'échelonnent entre juin 2020 et février 2021 (non précisé dans la décision quant à la période exacte retenue pour l'imputation).
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments recueillis permettaient de retenir la responsabilité pénale du prévenu pour un délit mineur de possession de pornographie infantile, prévu et réprimé par l'article 155.3 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles mesures accessoires pouvaient être prononcées, notamment la confiscation et la destruction des instruments de l'infraction (article 70 du Code pénal, article 177 du Code de procédure pénale).
La décision se prononce également sur les modalités d'exécution de la peine et sur les mesures de publicité et de communication de la condamnation (article 163 et concordants du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu. Il estime que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de pornografia infantil » et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour responsable.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Premièrement. — Condamner [le prévenu] en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de pornographie infantile, à la peine de QUATRE (4) MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, pour un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans.
Deuxièmement. — Mettre à la charge de
