JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 329/2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 3 décembre 2025 sous le numéro de recours 1000552/2025, la batlle (juge unique de la batllia) d'Andorra la Vella a statué sur une contravention pénale de vol (furt). Le titre de la décision est « Contravention pénale de vol de vêtements et responsabilité civile correspondante ». La décision relève de la matière pénale et son ponent est identifié comme Alexandra Terés Erich. Le texte est rédigé en catalan.

Les faits, tels que retracés dans les antécédents, sont les suivants. Le 12 juillet 2025, la prévenue, de nationalité portugaise, a été contrôlée à la sortie d'un établissement commercial situé à Sant Julià de Lòria. Elle tentait de franchir le portique de sécurité avec trois articles de vêtements placés dans un sac, sans les avoir acquittés. Le système d'alarme s'est déclenché. Les articles, décrits comme un soutien-gorge et deux bodies d'une marque identifiée dans la décision, ont été placés sous scellés (sac précinté n° 00075500). L'établissement, partie lésée, a réclamé la somme de 16,83 euros.

La procédure comporte trois étapes :

1. Consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, réalisée à la date de la décision.
2. Consultation du registre des antécédents pénaux, qui révèle des mentions défavorables à l'encontre de la prévenue.
3. Motivation juridique fondée sur l'article 481.1 du Code pénal, l'article 94 du même code et l'article 163 du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'audition ou de la participation de la prévenue avant l'ordonnance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose implicitement trois questions.

Première question : les faits constituent-ils une contravention pénale de vol (furt) de valeur inférieure ou égale à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative. Il estime que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la prévenue.

Deuxième question : la responsabilité civile découle-t-elle de l'infraction ? En application de l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable est également civilement responsable lorsque le fait génère des dommages et préjudices, le juge retient la responsabilité civile de la prévenue.

Troisième question : quelle sanction appliquer, et selon quelles modalités ? La décision retient une peine d'arrêt nocturne assortie d'un sursis. Elle ne motive pas expressément le choix de la sanction ni son quantum. Elle se borne à viser les circonstances de l'espèce et l'article 163 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan.