JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 314/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 5 novembre 2025)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella le 5 novembre 2025, dans le cadre de la contravention pénale n° XXXX et du recours n° 1000554/2025. Elle porte sur des faits survenus dans la nuit du 13 au 14 juin 2025.

Selon les constatations retenues, une employée de nettoyage (désignée ci-après « la prévenue ») a pris, dans la salle 2 du Centre d'atenció primària (CAP) d'Andorra la Vella, un sac contenant des chaussures neuves et un ticket de caisse. Ces chaussures avaient été achetées peu auparavant par une autre salariée du centre, la partie lésée, dans un grand magasin de la ville, pour un montant de 68,40 euros. La prévenue a ensuite rapporté le sac et les chaussures au magasin, où elle a reçu un bon d'achat d'un montant équivalent, qu'elle a utilisé pour acquitter des dépenses alimentaires.

Le dossier mentionne plusieurs actes de procédure : une consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), et la consultation du Registre des antecedents pénals, qui ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre de la prévenue. Le texte ne précise pas les modalités de l'identification initiale de la prévenue ni la date précise de la plainte ou du signalement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification pénale : les faits constituent-ils une contravention de vol (furt) d'une valeur inférieure à 600 euros au sens de l'article 481.1 du Code pénal, alors que le bien a été restitué puis remplacé par un bon d'achat d'un montant identique ?
2. La responsabilité civile : l'auteur d'une telle infraction est-il tenu de réparer le préjudice causé, en application de l'article 94 du Code pénal ?
3. La sanction et la procédure : quelle peine peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale, et dans quelles conditions la décision devient-elle exécutoire ?

La décision répond à ces questions de manière succincte, par des considérants de principe, sans développement argumentatif sur les éléments constitutifs de l'infraction.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol pour une valeur ne dépassant pas 600 euros, prévue par l'article 481.1 du Code pénal, et que les investigations sont suffisantes pour considérer la prévenue pénalement responsable (I Considerant). Il déclare ensuite la responsabilité civile de l'intéressée sur le fondement de l'article 94 du Code pénal (II Considerant), et vise l'article 163 et les dispositions