JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 175/2025 (ROJ : OTBAT 175/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:175)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale, rendue le 7 mai 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (magistrate Alexandra Terés Erich), tranche une affaire de violences conjugales. Les faits remontent au 20 septembre 2024. Selon la décision, Mme Tejada, de nationalité espagnole, née en 1967 à Barcelone, a eu une altercation avec son époux, M. Villegas. Ce dernier faisait l'objet d'une ordonnance d'éloignement, mais il s'était rendu au domicile conjugal à la demande de l'intéressée.

Au cours de la discussion, Mme Tejada, très agitée, a secoué son époux en lui enjoignant de quitter le logement. Elle lui a également griffé l'oreille et les bras. Les photographies versées au dossier (folios 21 et 22) attestent ces lésions.

M. Villegas a déclaré, par diligence judiciaire du 17 octobre 2024, avoir subi des griffures, sans vouloir se faire examiner par un médecin. Il a en outre renoncé à toute action, tant civile que pénale, relative à ces faits.

Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de la prévenue. La procédure prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été respectée : une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat, à la date de l'ordonnance.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée permettant au juge de statuer sans audience lorsque les conditions légales sont réunies.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits retenus caractérisent l'infraction de maltraitance dans l'ambit domestique, prévue et réprimée par l'article 114.1 du Code pénal, qualifiée de délit mineur. Elle devait ensuite fixer la peine appropriée, en mobilisant les dispositions de l'article 163 et concordants de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.

Plus précisément, deux interrogations se posaient :

1. Qualification. Les griffures infligées à un conjoint, dans un contexte de discussion conflictuelle et sans examen médical, suffisent-elles à caractériser une maltraitance domestique au sens de l'article 114.1 ?
2. Sanction. Quelle peine prononcer lorsque le prévenu n'a pas d'antécédent et que la victime a renoncé à l'action pénale ?

La décision ne précise pas les éléments constitutifs retenus à l'article 114.1, ni le raisonnement qui conduit à considérer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de la prévenue. Elle se borne à viser les « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.

Solution et dispositif

La juridiction retient la responsabilité pénale de Mme Tejada pour un délit mineur de maltraitance dans l'ambit domestique. Le dispositif est formulé ainsi (traduction française du catalan) :